L'étude d'impact de l'Union européenne sur les conséquences des accords internationaux de libre-échange pour le secteur agroalimentaire

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 449 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/05/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Les Ministres de l’Agriculture de 13 pays de l’Union européenne se sont réunis pour réclamer de la Commission qu’elle complète son étude d’impact, sur le secteur agroalimentaire, de douze accords de libre-échange. La Belgique ne fait pas partie de ces 13 pays en question.
  
  Monsieur le Ministre peut-il indiquer les raisons ayant poussé la Belgique à ne pas s’être greffée à cette initiative ?
  
  Peut-il nous donner sa position sur l’étude d’impact de la Commission ?

• Réponse du 31/05/2017

  • de COLLIN René
  
  Le Conseil des Ministres de l’Agriculture de l’Union européenne a pris connaissance de l’étude de la Commission sur les impacts cumulés d’une série d’accords de libre-échange dès sa session de novembre 2016. J’ai déjà répondu à plusieurs questions parlementaires à ce sujet.
  
  Par la suite, nous avons été saisis d’une invitation de la France à se joindre à la demande évoquée dans la question et qui est arrivée à l’ordre du jour du Conseil Agriculture et Pêche du mois de janvier 2017. Si, dans un premier temps, toutes les instances agricoles du pays s’accordaient pour se joindre à la note française, le retrait de la partie Flandre en fin de discussion a bloqué l’adhésion de la Belgique à celle-ci.
  
  Cela n’a cependant pas empêché qu’en séance, la Belgique aille dans le même sens que la France, en appelant à poursuivre plus avant l’exercice. Nous avons réitéré en outre que la spécificité de l’activité agricole devait être reconnue.
  
  Pour rappel, l’étude analyse l’impact économique cumulé des douze accords commerciaux finalisés, en cours ou à venir avec les USA, le Canada, le Mercosur, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon, le Vietnam, la Thaïlande, la Turquie, le Mexique, les Philippines et l’Indonésie.
  
  Si, au niveau macroéconomique général, pour le secteur agricole européen les impacts sont relativement équilibrés en termes de commerce, production et prix au producteur, des différences significatives apparaissent cependant au niveau sectoriel.
  
  Pour les produits laitiers européens, particulièrement le fromage et la poudre de lait écrémé, ainsi que pour la viande de porc, les choses apparaissent favorables avec des croissances relatives significatives attendues pour l’exportation, la production et les prix à la production, quoique, pour ce dernier élément, on peut s’interroger de son niveau rémunérateur pour nos producteurs, du moins en ce qui concerne les produits à faible valeur ajoutée. Une série d’autres produits, allant de produits de base comme les céréales jusqu’à des produits industriels à plus grande valeur ajoutée comme les vins et spiritueux, devraient par ailleurs bénéficier d’une ouverture commerciale.
  
  A contrario, les secteurs spécifiques comme la viande de bœuf et le riz, et dans une moindre mesure la viande de volaille et le sucre, s’avèrent vulnérables, l’ouverture des marchés européens étant susceptible d’induire une croissance des importations.
  
  La prudence reste toutefois de mise compte tenu des scénarios et des limites techniques des modèles utilisés. En outre, l’étude ignore diverses autres formes de concessions, dont les contingents tarifaires, l’effet d’une réduction des entraves non-tarifaires aux échanges et l’impact possible des développements du Brexit dans ces divers cadres.