L'initiative européenne citoyenne

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 111 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/05/2017

  • de LAMBELIN Anne
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Depuis le traité de Lisbonne, l’Union européenne s’est dotée du programme de démocratie participative appelé « Initiative citoyenne européenne » (ICE). Pour rappel, celui-ci est un droit d'initiative politique donné aux habitants de l’Union européenne. La Commission européenne peut ainsi être amenée à rédiger de nouvelles propositions d'actes juridiques si au moins un million de citoyens de l'Union, venant de minimum 7 pays membres, signe la demande.
  
  Récemment, le Gouvernement wallon, via le Ministre de l’Environnement Carlo Di Antonio, a signé l'initiative citoyenne européenne qui réclame l'interdiction en Europe du glyphosate, l'herbicide le plus vendu au monde.
  
  Si l’ICE a été officiellement introduite en 2009, seules 3 pétitions sur les 56 soumises à la Commission européenne ont atteint la dernière étape du processus. Sur ces trois-là, aucune n’a vraiment abouti à des résultats tangibles tandis que six comités de citoyens ont intenté un recours devant le Tribunal de l’Union européenne. Le règlement précise, en effet, que la Commission européenne n’est pas obligée de répondre favorablement à une ICE ayant récolté un nombre suffisant de signatures, bien qu’elle doive motiver sa décision. Ce veto a jusqu’ici été très largement utilisé. Le Parlement européen désapprouve lui-même l’ICE dénonçant le fait que la Commission soit à la fois « juge et partie » dans l’évaluation de la recevabilité d’une initiative.
  
  Alors que nos concitoyens contestent de plus en plus souvent la légitimité des élus et des hommes politiques en général, une telle initiative permet au contraire de rapprocher les citoyens des institutions européennes. Mais nous le voyons, l’outil est très mal utilisé par les institutions européennes.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre-Président par rapport au fonctionnement et à l’objectif de l’ICE ?
  
  Quelle est l’implication de notre Région dans les ICE existantes ?
  
  De quelle manière pourrions-nous améliorer ce système ?

• Réponse du 31/05/2017

  • de MAGNETTE Paul
  
  Cinq ans après le lancement de l’initiative citoyenne européenne (ICE), cet outil de démocratie participative créé par l’Union européenne n’a effectivement pas pu démontrer sa capacité de mobilisation. En effet, sur les quarante pétitions européennes qui ont été déposées, trois seulement ont dépassé le million de signatures requises (l’eau et l’assainissement sont un droit humain ! L'eau est un bien public, pas une marchandise ! ; Un de nous ; Stop vivisection) et deux d’entre elles ont fait l’objet de mesures politiques concrètes (communication de la Commission sur l'initiative citoyenne européenne « L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! L'eau est un bien public, pas une marchandise ! » COM(2014) 177 final ; Communication de la Commission relative à l'initiative citoyenne européenne « Un de nous » COM(2014) 355 final).
  
  À ce propos, il convient de considérer le récent arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 mai dernier (affaire T-754/14 Michael Efler e.a./Commission) qui a annulé la décision de la Commission du 10 septembre 2014 refusant l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne « Stop TTIP ». Le Tribunal a observé que le principe de démocratie, qui figure parmi les valeurs fondamentales sur lesquelles repose l’Union, ainsi que l’objectif sous-tendant les initiatives citoyennes européennes ‑ à savoir améliorer le fonctionnement démocratique de l’Union en conférant à tout citoyen un droit général de participer à la vie démocratique ‑ commandent de retenir une interprétation de la notion d’ « acte juridique » qui inclut des actes tels qu’une décision d’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord international qui – comme le Ceta ou le TTIP ‑ vise incontestablement à modifier l’ordre juridique de l’Union.
  
  Il est clair que, pour nous, la capacité à faire entendre la voix des citoyens européens auprès des institutions constitue une priorité. La place centrale des citoyens dans le projet européen doit être réaffirmée et, en ce sens, cet instrument doit être valorisé pour sa capacité à réduire le déficit démocratique de l’Union, en soutenant la citoyenneté active et la démocratie participative.
  
  Concernant sa question sur l’implication de la Wallonie dans ce dossier, il convient avant tout de rappeler à l’honorable membre que l’autorité nationale chargée de la certification des systèmes de collecte en ligne est le Service public fédéral Intérieur.
  
  Cela étant, le vice-président de la Commission, monsieur Frans Timmermans, ayant annoncé qu’une réforme du dispositif pourrait être présentée cette année, à la suite d’une consultation publique qui sera lancée avant l'été, la Wallonie restera attentive à ces travaux et veillera, notamment, à la prise en compte des recommandations établies par le Conseil économique et social et le Comité des Régions sur le sujet.