Les "sans panneaux" photovoltaïques

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 272 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/05/2017

  • de COURARD Philippe
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  J'interpelle Monsieur le Ministre à propos du collectif des « sans panneaux » et de leur problème lié au photovoltaïque.
  
  Comme il le sait, ce sont des personnes qui ont versé un montant (emprunté à crédit) à des sociétés afin que celles-ci leur posent des panneaux. Or, ces sociétés ont fait faillite et les personnes ont finalement investi de l'argent pour se retrouver « sans panneaux » et avec un remboursement de crédit à effectuer auprès de leur banque.
  
  Je tiens à rappeler que mon collègue Edmund Stoffels avait déjà alerté, sous la précédente législature, le Ministre de l'Énergie de l'époque des possibles dérives de certains mécanismes « tiers-investisseurs » pour le placement de panneaux photovoltaïques.
  Ce dernier avait renvoyé la balle vers le Ministre fédéral qui gère la compétence de la Protection des consommateurs...
  
  Récemment, le tribunal de première instance du Hainaut a rendu un jugement très intéressant, car il libère un ménage wallon de son obligation de remboursement pour le motif que le contrat de crédit est caduc.
  
  C'est une issue très positive pour ce ménage, mais il y a encore des centaines de familles qui sont dans le même cas. C'est un dossier très délicat, car cela concerne un litige qui relève du privé et de la loi relative au crédit de la consommation.
  
  La marge de manoeuvre de la Région wallonne semble limitée, mais néanmoins il me semble important de mettre en oeuvre tout ce qui est possible et relève des compétences de la Wallonie.
  
  Interrogé sur la question, il a démontré tout son intérêt à cette problématique.
  
  Aussi, je souhaiterais avoir un suivi.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pu identifier des possibilités d'agir au niveau wallon ?
  Le cas échéant, quelles sont ces pistes et quelles initiatives compte-t-il prendre ?

• Réponse du 24/05/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Dans le cadre de ce problème très complexe, la marge de manœuvre de la Wallonie est malheureusement limitée. Il est à rappeler que la protection du consommateur et le respect des bonnes pratiques commerciales sont du ressort du SPF Économie. Une compétence fédérale !
  
  En principe, le système de tiers-investisseur, pour autant qu’il ne reporte pas le risque financier sur le client, est un outil qui ne peut que renforcer l’accès du plus grand nombre à une technologie verte ainsi que l’atteinte des objectifs ambitieux que la Wallonie s’est fixée. Il existe de nombreuses formules de tiers-investissement pour les particuliers et mon administration n’a aucune emprise directe sur les contrats signés par le passé.
  
  À l’heure actuelle, afin de pallier aux contrats de tiers-investissement qui risqueraient de défavoriser le client, la Wallonie a mis en place pour les installations photovoltaïques de petites puissances (P < 10 kW), le système de soutien Qualiwatt qui ne permet plus l’élaboration d’un contrat de tiers-investissement entre les deux parties. Le plan Qualiwatt impose, en effet, la signature d’un contrat type rédigé par la Wallonie entre le client et l’installateur. Ce modèle de contrat, disponible sur le portail de l’énergie (www.energie.wallonie.be), a pour objectif d'organiser, de manière équilibrée, les rapports entre le particulier et l’installateur. Le système de soutien Qualiwatt impose, en outre, le versement de la prime au client final (détenteur du code EAN et utilisateur de l’électricité).
  
  De même, concernant la communication de ce contrat type aux citoyens wallons, je rappelle qu’il existe déjà une série d’outils de communication permettant d’informer les particuliers par exemple le site portail de l’énergie, les guichets de l’énergie, le téléphone vert…