La réforme de la fiscalité immobilière
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 273 (2016-2017) 1
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Question écrite du 08/05/2017
- de TROTTA Graziana
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
Monsieur le Ministre travaille sur le transfert à la Région wallonne des deux familles d'impôts que sont le précompte immobilier, d'une part, et les droits d'enregistrement et de succession, d'autre part.
En parallèle, il mène une réflexion sur une réforme de la fiscalité immobilière, réforme qui doit être guidée par une équité et une justice plus grandes.
Concernant le transfert susmentionné, il m'indiquait fin 2016 son intention de présenter un premier rapport au Gouvernement durant le premier semestre de cette année. Ce rapport est-il finalisé et a-t-il été présenté ?
Quelles sont précisément les difficultés à épingler quant à ce transfert ?
Une échéance peut-elle déjà être avancée ?
Concernant plus largement la fiscalité immobilière, il a indiqué il y a plusieurs mois sa volonté de déposer une note d'orientation sur les différents axes de la réforme qu'il envisage. Cette note a-t-elle été présentée ou le sera-t-elle tout prochainement ?
Quels sont les différents axes de cette réforme à venir ?
Quels sont les critères privilégiés pour favoriser une meilleure équité et un impôt plus juste en la matière ?
Réponse du 24/05/2017
- de LACROIX Christophe
Comme je l’indiquais précédemment, deux rapports intermédiaires m’ont été présentés, le premier concernant la méthode de travail, le contexte légal et fiscal et l’état des lieux des deux familles d’impôts restant à reprendre, le second visant plus particulièrement les différents processus.
Le troisième, que j’indiquais en voie de finalisation, devra être celui qui permettra au Gouvernement d’avoir une vue complète des possibilités et des risques liés à la reprise de l’une ou l’autre famille.
Ce dernier étant primordial, dans le cadre des différentes réunions du groupe de travail mis en place, des compléments ont été sollicités.
Une réunion doit encore se tenir à la fin de ce mois de mai. Donc, ce rapport n’a pas été présenté au Gouvernement.
Quant à la réforme de la fiscalité immobilière, j’en ai déjà à plusieurs reprises évoqué les grandes lignes en commission Budget et Finances, et notamment lors de la séance du 19 octobre 2016.
En termes de critères, j’évoquais notamment, concernant les droits d’enregistrement sur les ventes, la valeur du bien et la situation de famille. Je pense en effet que le dispositif actuel déterminé forfaitairement sur une base révolue doit être remplacé.