Diminution de l'aide aux CPAS dans le cadre de leur action d'intégration professionnelle.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 112 (2004-2005) 1
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Question écrite du 22/07/2005
- de BORSUS Willy
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
L'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2005, portant exécution du décret-programme, apporte des modifications concernant le calcul de la subvention dont bénéficient les CPAS dans le cadre de leur action d'engagement des personnes en vertu des articles 60, §7, et 61 de la loi organique du 8 juillet 1976.
Dans l'exposé des modifications intervenues dans l'aide aux CPAS, Madame la Ministre signale que, je cite, “ le succès de ce dispositif (celui de l'intégration professionnelle), l'augmentation importante des demandes de subventions ainsi que la volonté du Gouvernement d'opérer une simplification administrative dans la gestion de ce dispositif devraient modifier profondément le système d'octroi de ces subventions tout en garantissant aux centres un soutien financier ” (circulaire de la Ministre Christianne Vienne du 31 mai 2005, page 2, §1er).
A cet égard, il est à noter que l'aide sera tributaire du montant inscrit au budget de la Région ainsi que du nombre total des jours déclarés et admis par les services régionaux et ceci, sur la base d'un régime de cinq jours de travail par semaine. Le résultat maximum de cette opération est limité à 10 euros par jour.
Ceci constitue indéniablement une diminution en comparaison avec les anciennes dispositions qui prévoyaient une somme fixe de 223 euros par mois.
Les CPAS risquent donc de perdre au minimum, suivant le calcul que j'ai pu opérer, une somme de 6,30 euros par personne et par mois de travail, ceci dans la meilleure des hypothèses puisque, en fonction du budget dédicacé à l'aide régionale ainsi que du nombre total de jours prestés dans le cadre des articles 60 et 61, cette perte pourrait être plus importante encore.
Dès lors, puis-je demander à Madame la Ministre quelles sont les motivations qui conduisent ainsi à diminuer l'aide aux CPAS qui mènent une attitude proactive en termes d'insertion socioprofessionnelle ?
N'est-il pas paradoxal d'en arriver à une situation où plus les CPAS travaillent, plus l'aide financière qui leur sera réservée par travailleur risque de diminuer ?
Indépendamment de l'insertion professionnelle au sens strict, le fait de pouvoir bénéficier d'un contrat (articles 60 et 61) est aussi indubitablement porteur d'éléments d'intégration sociale et humaine non négligeables.
Madame la Ministre ne craint-elle pas que cet arrêté du Gouvernement wallon, lorsque ses effets en seront pleinement mesurés par les CPAS, n'apparaisse comme un mauvais signe délivré à leur encontre ?
Réponse provisoire du 28/07/2005
- de VIENNE Christiane
La question de l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
Cependant, l'élaboration de la réponse implique une analyse approfondie de la question qui est actuellement effectuée par mes collaborateurs et mon administration.
Ma réponse définitive parviendra à l'honorable Membre dans les meilleurs délais.
Je le remercie déjà pour sa patience.
Réponse du 25/08/2005
- de VIENNE Christiane
Partant, je vous invite à prendre connaissance de cette réponse.