Le protocole d'accord du 21 mars 2016 entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière de prévention

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 861 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 09/05/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le 21 mars 2016 était signé un protocole d'accord relatif à la santé préventive, entre l'ensemble des Ministres fédéraux, régionaux et communautaires impliqués dans la Conférence interministérielle santé publique.
  
  Par ce protocole, les différentes autorités ont voulu souligner leur ambition de réaliser des gains de santé au niveau de la population par une politique préventive efficace et mener une politique efficiente de santé curative individuelle, objectifs qui doivent être atteints par le biais d'une harmonisation des politiques entre l'Autorité fédérale et les Régions et Communautés.
  
  Sont visés principalement la nutrition, le tabac, l'alcool et les drogues, les psychotropes, les assuétudes aux jeux, la santé sexuelle, la santé bucco-dentaire, la prévention du suicide, la vaccination et les maladies infectieuses, l'hépatite C, la tuberculose ainsi que les programmes de vaccination (nouveau-nés ; cancer du col de l'utérus ; cancer du sein ; cancer colorectal), enjeux pour lesquels le protocole prévoit des objectifs, des engagements et des groupes de travail.
  
  Un peu plus d'un an après la signature de ce protocole d'accord impliquant la Région wallonne, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur sa concrétisation pour ce qui concerne son département et le champ de compétences régionales ?
  
  Quelles sont les mesures prises par Monsieur le Ministre en lien avec les engagements pris par la Région à travers ce protocole d'accord ?

• Réponse du 31/05/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Afin de réaliser les actions définies dans le protocole d’accord en matière de prévention, différents Groupes de travail techniques composés des administrations et d’experts ont été constitués.
  
  Concernant le tabac, l’alcool et les drogues, les psychotropes et les assuétudes aux jeux, les thématiques ont été intégrées dans un Groupe de travail (GT) « Drogues » dépendant de la Cellule générale de Politique en matière de Drogues. La Cellule générale est un Intercabinets organisé par le SPF Santé publique.
  
  La thématique « prévention du suicide » a, quant à elle, été intégrée dans la Taskforce en santé mentale, Intercabinets également organisé par le SPF Santé publique. Les discussions sur le sujet n'ont pas encore commencé.
  
  La thématique « dépistage des nouveau-nés » est de la compétence de ma collègue, la Ministre de l’Enfance, Madame Alda GREOLI, qui a l’ONE sous sa tutelle.
  
  L’état des lieux du dépistage des nouveau-nés, y compris l’enregistrement et l’inventaire des nécessités pour Healthdata, a été réalisé et validé en Intercabinet le 23 novembre 2016.
  
  Pour ce qui concerne les dépistages, l’identification des maladies supplémentaires éventuelles (mucoviscidose, maladies de surcharge lysosomale, hémoglobinopathies,…), est en cours en ce compris une proposition du test à utiliser, les arguments pour et contre et les implications budgétaires, en utilisant l’outil du rapport KCE sur le dépistage des nouveau-nés. La priorité est donnée à la recherche du dépistage de la mucoviscidose. À cet effet, un premier rapport relatif à la mucoviscidose a été transmis à l’Intercabinet le 17 février dernier. La note stratégique a été discutée et la décision sera soumise à la CIM du 3 juillet 2017.
  
  Pour la thématique « Hépatite C », le Groupe de travail technique s’est réuni pour la première fois le 15 mars 2017 afin de planifier des objectifs opérationnels, qui devront être en lien avec le Plan wallon prévention promotion de la santé. Ceci dit, de nombreuses actions en matière de prévention et de réductions des risques sont déjà en cours, en sus de la surveillance des maladies infectieuses de l’AViQ (Cellule de surveillance des maladies infectieuses). Le délivrable concernant ce Groupe de travail est l’état des lieux des actions du plan HCV, clarification de la répartition des compétences et décisions sur les actions à réaliser. Celui-ci est attendu pour le 1er décembre 2017.
  
  Pour la thématique « Santé bucco-dentaire », le Groupe de travail technique s’est réuni en octobre 2016 et en février 2017. Les propositions de la Wallonie sur les objectifs opérationnels ont été prises en compte dans les discussions et sont en lien avec le plan wallon prévention promotion de la santé.
  
  Concernant la thématique « Santé sexuelle », le GT s’est déjà réuni deux fois en 2016 et deux fois en 2017. L’établissement d’un protocole commun pour le dépistage HIV est une action indispensable pour les membres du groupe.
  Le travail suit son cours avec l’aide ponctuelle et nécessaire des opérateurs de terrain et des experts.
  
  Plusieurs études sont en cours au niveau du KCE sur le thème de la santé sexuelle. Une concertation avec le KCE est prévue afin d'éviter de faire double emploi.
  
  Sur le plan stratégique, l'accent doit être mis sur l'identification de sous-groupes cibles au diagnostic tardif, les raisons pour lesquelles ces sous-groupes ne sont pas atteints, et comment faire pour les atteindre. Une étude est en cours à l'Institut de santé publique (ISP) concernant l'identification de ces groupes cibles. Les résultats sont attendus pour début juin.
  
  En ce qui concerne la suite des travaux du groupe de travail technique, les étapes suivantes ont été présentées en Intercabinet :
  - consolidation de toutes les guidelines en cours d'élaboration sur les maladies sexuellement transmissibles et le VIH en Belgique, et leur timing ;
  - consolidation de toutes les possibilités de tests existants. Le tableau de consolidation de toutes les actions déjà élaboré par le groupe de travail devrait (en partie) déjà pouvoir donner lieu à un aperçu des instruments de tests VIH disponibles à l'heure actuelle en Belgique ;
  - mesures concrètes pour réduire les diagnostics tardifs en Belgique. Le 1er juin 2017, un workshop réunira les acteurs concernés pour discuter de l'interprétation des résultats de l’étude menée à ce sujet par l’ISP et les valider. Un feed-back de ce workshop sera présenté en Intercabinet.
  
  Concernant le dépistage démédicalisé, la Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé relève pleinement de la compétence de l'autorité fédérale. Cette loi a été adaptée fin 2016 pour permettre un dépistage démédicalisé. Un arrêté royal d'exécution est en cours d'élaboration, en collaboration avec le comité de monitoring.
  
  Pour la thématique « cancer », qui regroupe les cancers du sein, du col de l’utérus et le colorectal, le Groupe de travail s’est réuni deux fois en 2016 et une fois en janvier 2017 pour planifier des objectifs opérationnels. Les discussions portent sur l’échange des données, le rôle des acteurs et la coordination entre les différentes structures.
  
  Concernant la thématique « vaccination », le GT s’est réuni trois fois et un large consensus a été atteint concernant le programme de vaccination contre le Rotavirus. À cet égard, une note est en préparation ; elle sera discutée avec les entités fédérées après examen au sein du Cabinet fédéral.
  
  Les différents points abordés actuellement concernent notamment une proposition de simplification des procédures budgétaires pour des montants payés par l’Autorité fédérale dans le cadre du cofinancement de programmes de dépistage ou de vaccination (qui relève de la compétence ONE) et une proposition d’arbre décisionnel concernant l’intégration de nouveaux vaccins au sein du calendrier vaccinal.
  
  Pour la thématique « nutrition », les principaux sujets abordés lors de ces dernières réunions sont :
  - l’enquête de consommation alimentaire 2014-2015 de l’ISP : présentation des résultats de l’enquête, des perspectives et projets pour la prochaine enquête. Elle pourrait se dérouler en plusieurs étapes en fonction des différentes tranches d’âge. Suite à la sixième réforme de l’État et aux transferts de compétences, le SPF santé publique ne devait plus assumer financièrement seul le développement de cette enquête. Les régions doivent se prononcer sur le financement et les modalités de la prochaine enquête. Les membres de ce GT ont marqué leur accord pour établir un groupe de travail technique afin de définir le cadre de la prochaine enquête de consommation alimentaire, en concertation avec l’ISP ;
  - l’étiquetage nutritionnel simplifié en Belgique : suite à l’adoption par la France du système d’affichage « Nutri-score » se pose la question de l’adoption d’un système d’étiquetage nutritionnel simplifié en Belgique. L’objectif est de simplifier l'information sur les qualités nutritionnelles des produits et de modifier les comportements alimentaires à risque des consommateurs. Afin de contribuer au choix du système d’étiquetage nutritionnel le plus adapté, la France a conduit une étude à partir de septembre 2016 : 60 supermarchés situés dans 4 régions de France ont participé pendant 10 semaines à l’évaluation comparative de 4 systèmes d’étiquetage nutritionnel simplifié, en conditions réelles d’achat. Les résultats de cette étude ont été évalués par un comité scientifique indépendant et montrent l’intérêt de ce logo. Face à cette expérience française, il est demandé aux régions de se prononcer sur la pertinence d’un étiquetage nutritionnel simplifié en Belgique.
  
  Enfin, concernant la thématique « tuberculose », une réunion a eu lieu le 17 février 2017 dont l’objectif était d’analyser l’état d’avancement du protocole d’accord en matière de tuberculose du 24 juin 2013 et de formuler des propositions de priorités. La discussion a beaucoup porté sur la prise en charge des détenus : une évaluation globale de la stratégie appliquée actuellement est nécessaire.
  
  Les données relatives au dépistage (couverture, nombre de tests cutanés à la tuberculine/radiographies réalisées, résultats, mise sous traitement préventif et les taux de succès) ne sont pas connues des autorités sanitaires. 9.000 détenus devraient être dépistés chaque année. La collecte des données nécessaires à l’évaluation des dépistages est une priorité et une des conditions pour réviser la stratégie existante. La collecte des données est une responsabilité du SPF Justice mais les données du dossier informatisé ne sont pas actuellement utilisables pour le monitoring du nombre de personnes dépistées. Par ailleurs, depuis 2013, la Région wallonne et la COCOF ne financent plus les dépistages (et la prévention en général) pour des groupes relevant de compétences fédérales, particulièrement les détenus et les demandeurs d’asile.
  
  La difficulté générale d’approvisionnement en tuberculine depuis plusieurs années a également été mentionnée.
  
  Les actions prioritaires sont :
  - finaliser la construction de l’unité d’hospitalisation à Saint-Pierre pour les deux types de patients (multi-résistants/récalcitrants), prévoir les accords de coopération/protocoles d’accord nécessaires. Si les deux types de patients ne peuvent cohabiter au sein de l’unité telle qu’elle est conçue actuellement, prévoir une solution alternative ;
  - clarifier le rôle de chacun en termes de coordination politique et sur le terrain ;
  - demander à l’INAMI de prendre position quant à la création d’un numéro de nomenclature INAMI ou à l’identification d’un code existant permettant à des infirmières à domicile d’assurer le suivi de la prise de médicaments dans un contexte régulé par les autorités de surveillance ;
  - sensibiliser à nouveau les médecins aux symptômes de la tuberculose pour en établir le diagnostic notamment dans les populations à haut risque et les informer sur la stratégie de diagnostic et de traitement de l’infection tuberculeuse latente (étape importante pour limiter le réservoir de futures tuberculoses afin de se rapprocher de l’objectif d’élimination de la maladie) ;
  - assurer la disponibilité des intrants (tuberculine et antituberculeux essentiels) par l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) et les contacts au niveau européen ;
  - mettre en place l’échange de données entre le service médical justice et les services d’inspection des entités fédérées ou les institutions mandatées par eux ;
  - étudier les conclusions du rapport KCE – à venir — sur la santé des détenus.
  
  Dès que les Groupes de travail, auxquels la Région wallonne participe activement, auront livré le fruit de leurs réflexions, je serai en mesure de prendre des décisions relatives à l’ensemble de ces thèmes même si certaines de ces réflexions alimentent déjà le plan prévention et promotion de la santé. Ces réflexions consistent à analyser et inventorier les problèmes avec un état des lieux pour élaborer des propositions politiques sous forme de synthèse. C’est un travail important de collaboration et d’échanges.