L’efficacité énergétique des bâtiments

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 274 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 09/05/2017

  • de GALANT Jacqueline
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, l’AXE 4 du Plan Marshall 4.0 de mai 2015 vise à soutenir l’efficacité, la transition énergétique et l’économie circulaire – 1,1 milliard y sont consacrés.
  
  Cet axe rassemble les mesures structurantes de soutien à la transition énergétique, le tout au profit des entreprises et des consommateurs et entre autres l’efficacité énergétique des bâtiments.
  
  En vue d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et d'encourager les constructions durables, des actions sont menées à divers niveaux.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il préciser la part de l’enveloppe dédiée à la réfection, la rénovation concernant l’efficacité énergétique des bâtiments  ?
  
  Quels sont les grands chantiers subventionnés par la Région wallonne  ?
  
  Pourrait-il préciser le nombre de subventions et de primes et leur localisation pour les investissements économiseurs d'énergie réalisés par les communes et notamment pour les bâtiments communaux  ?
  
  Pourrait-il préciser le nombre de bâtiments en ordre de certification énergétique en Région wallonne  ?

• Réponse du 24/05/2017 | Annexe [PDF]

  • de LACROIX Christophe
  
  En annexe, un aperçu des mesures structurantes de l’axe 4 du Plan Marshall 4.0 (mai 2015) visant à soutenir l’efficacité énergétique et la transition énergétique, ainsi que leurs budgets respectifs : tableau n° 1
   
  Le solde par rapport aux 1,1 milliard, soit quelque 30,85 millions euros, est consacré à l’économie circulaire ou à la recherche.
  
  En termes de grands chantiers subventionnés par la Région wallonne, nous pouvons citer principalement:
  - Les primes énergie DGO4/les primes à la rénovation DGO4/les prêts écopacks/rénopacks (qui incluent également des primes à l’énergie et à la rénovation). D’une manière générale, il est nécessaire de distinguer les montants des primes/prêts qui ont été demandés, des budgets prévus et des montants acceptés. En effet, entre l’introduction des demandes et leurs acceptations, il est faut considérer le temps nécessaire au traitement de celles-ci. Cela rend les chiffres annualisés souvent difficiles à interpréter.
  + Les primes énergie DGO4 : en 2016 par exemple, les demandes de primes totalisent un montant de 14.457.974,46euros. À ce jour, en 2017, les demandes de primes à l’énergie totalisent un montant de 2.687.001,55euros.
  + Les primes à la rénovation DGO4 représentent des demandes pour un montant de 14.372.435,29euros en 2016. À ce jour, en 2017, les demandes de primes à la rénovation totalisent un montant de 2.768.895,42euros.
  + Les écopacks représentent des demandes pour un montant de 18.493.266,68euros en 2016 auxquelles s’ajoute un montant de primes de 2.011.598,49euros. 20.504.865,17euros ont été consommés pour un budget global prévu de 36.100.000euros.
  + Les rénopacks représentent des demandes pour un montant de 30.031.071,23euros en 2016 auquel s’ajoute un montant de primes de 3.659.463,91euros. 33.690.535,14euros ont été consommés pour un budget global prévu de 58.900.000euros.
  
  UREBA
  Voir tableau n° 2 en annexe.
  
  En ce qui concerne la localisation des incitants, celle-ci est connue, mais ne peut être présentée de manière succincte dans une réponse à une question parlementaire.
  
  À la demande de préciser le nombre de bâtiments en ordre de certification énergétique en Région wallonne, il peut être répondu que l’administration répertorie, en date du 16 mai 2017, un nombre de 434.952 unités PEB résidentielles certifiées, soit environ 29 % d’un parc de logements estimé à 1.500.000 unités.
  
  Ce nombre se répartit en 26.793 unités PEB résidentielles certifiées dites « bâtiments neufs », c’est-à-dire dont la date de la demande du permis d’urbanisme est postérieure au 30 avril 2010 et, de ce fait, ayant subi une procédure PEB, et en 408.159 unités PEB résidentielles certifiées dites « bâtiments existants », c'est-à-dire dont la demande de permis est antérieure au 1er mai 2010 ou étant des « bâtiments neufs » ayant dû, le cas échéant, être recertifiés.