L'information des citoyens en matière de téléredevance

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 275 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 09/05/2017

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Suite aux différentes annonces de suppression de la taxe TV en Wallonie, certains citoyens s’étonnent de recevoir une invitation à payer. En effet, cette invitation à payer est bien légitime puisque cette redevance n’a pas encore été supprimée.
  
  Pour couper court aux différentes rumeurs faisant croire qu’elle n’est pas due, le site wallonie.be a tenu à clarifier la situation en publiant un communiqué sur leur site dans lequel il est entre autres rappelé aux citoyens que pour des demandes particulières, ils peuvent se rendre dans l’Espace Wallonie de leur région. Seulement, toutes ces informations ne sont pas accessibles en langue germanophone et dans la liste des Espaces Wallonie, l’Espace Wallonie d’Eupen ne figure même pas.
  
  Comment doit-on comprendre ce communiqué  : les citoyens germanophones sont-ils contraints de se rendre à l’Espace Wallonie de Verviers concernant les questions sur la télé redevance, ou a-t-on juste « oublié » de citer l’Espace Wallonie d’Eupen  ?
  
  Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas opportun d’informer également les citoyens germanophones sur cette matière ?
  
  Par quels liens et canaux, ces informations sont mises à disposition en langue allemande  ?
  
  J’aimerais connaître les raisons spécifiques pour lesquelles les responsables se sont vus obligés de communiquer sur ce sujet  : pourrais-je recevoir des informations concernant le nombre de ménages qui ont demandé des clarifications sur ce sujet  ?
  
  Combien étaient-ils à penser que la taxe TV serait supprimée dorénavant et intégralement en Wallonie  ?

• Réponse du 24/05/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  La plupart des éléments de réponse ont été apportés dans le cadre de la question écrite n° 241 globalement identique adressée au début du mois de mai. Je les rappellerai néanmoins.
  
  Le « communiqué » évoqué est probablement la publication relative aux questions les plus fréquentes en matière de redevance TV dont notamment la question de l’éventuelle suppression de celle-ci.
  
  Cette communication est mise à la « une » des actualités du Portail de la Wallonie à chaque envoi de redevances TV afin de diminuer la pression sur les canaux de 1re ligne en cette période d’envois massifs. En effet, il s’agit d’un envoi de plus de 500.000 invitations à payer.
  
  Le site wallonie.be n’est disponible qu’en version française et est donc principalement consulté par les francophones. C’est pour cette raison que cette communication n’a pas fait l’objet d’une traduction en allemand.
  
  Concernant les Espaces Wallonie, aucune permanence fiscale n’est organisée au sein de l’Espace d’Eupen. En effet, la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité dispose de ses propres bureaux à Eupen qui accueillent les redevables germanophones tous les jours ouvrables de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00.
  
  Comparativement à la dizaine de lieux accessibles pour l’ensemble de la population wallonne, les 76.000 habitants de la Communauté germanophone bénéficient de leur propre service. Je ne pense pas dès lors qu’un Espace Wallonie supplémentaire soit indispensable.
  
  La communication en question n’étant réalisée qu’en français, le guichet d’Eupen n’y est pas mentionné pour éviter un afflux de visites de redevables francophones pour lesquels les agents d’Eupen ont des accès limités dans la gestion des dossiers redevance TV.
  
  Par ailleurs, tous les courriers de l’administration fiscale wallonne sont adressés aux redevables germanophones en allemand.
  
  Sur ces courriers figurent les coordonnées du service d’Eupen : adresse et heures d’ouverture des guichets, adresse email et numéro de téléphone. Est également jointe une brochure informative en allemand.
  
  En matière de redevance télévision, les formulaires téléchargeables au départ du site wallonie.be sont disponibles dans les 3 langues, de même que la brochure.
  
  Afin d’assurer le suivi d’éventuels autres échanges en langue allemande, en complément des agents du service extérieur d’Eupen, l’administration dispose d’une traductrice ainsi que d’un collaborateur, pratiquant la langue allemande et affecté au suivi des dossiers germanophones, notamment en matière de contentieux.
  
  En ce qui concerne les raisons de communication sur ce sujet, il s’avère que la rédaction de ce support a été concomitante avec la sortie des articles de presse relatifs à l’éventuelle suppression de la redevance TV. Il semblait donc opportun d’aborder également ce sujet dans le document afin de clarifier les choses.
  
  L’administration n’a pas effectué de comptage spécifique du nombre de ménages l’ayant interrogée sur le sujet. Mais il faut préciser que chaque article ou reportage télévisuel, mais également chaque envoi d’avis de paiement, demande de renseignement ou contrôle génère quelques interpellations de la part du citoyen.