La réforme du régime des aides à la promotion de l’emploi (APE)
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 277 (2016-2017) 1
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Question écrite du 09/05/2017
- de LECERF Patrick
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Cette importante réforme du régime des points APE concerne près de 40.000 travailleurs et est un des éléments essentiels du Pacte de l’emploi.
Il semble qu’un avant-projet de décret ait été adopté en 1ère lecture par le Gouvernement en février 2017.
Madame la Ministre peut-elle garantir aux employeurs, comme l’exige l’UVCW, que les emplois seront pérennisés en tenant compte des points APE, des réductions de cotisations patronales individualisées et des futures indexations barémiques, de telle manière à garantir la neutralité budgétaire ?
Concrètement, comment sera calculée la subvention forfaitaire de l’employeur et quelle sera la date de référence du nouveau mécanisme ?
Quand espère-t-elle voir cette mesure entrer en vigueur ?
D’autre part, qu’en sera-t-il du régime PTP amené, semble-t-il, à disparaître pour être remplacé par de nouveaux postes ?
Quelles sont finalement les mesures proposées dans son avant-projet de décret à ce sujet ?
Réponse du 15/06/2017
- de TILLIEUX Eliane
Le 16 février 2017, j’ai présenté, en première lecture, un projet de réforme du dispositif APE au Gouvernement wallon qui l’a validé. Ce projet met en œuvre les engagements pris par le Gouvernement et les partenaires sociaux wallons dans le cadre du Pacte pour l’emploi et la formation, à savoir très précisément : « une évolution du dispositif des Aides à la Promotion de l’Emploi (APE) qui s’inscrit dans le renforcement des emplois du secteur non marchand et du secteur public ainsi que dans la volonté du Gouvernement wallon de simplifier les processus administratifs pour que les associations et les administrations puissent consacrer l’essentiel de leur énergie et de leur dynamisme aux missions sociétales qu’elles accomplissent ».
Le projet de réforme vise, d’abord, la simplification du dispositif APE, pour tous les secteurs qui en bénéficient actuellement, soit plus de 42.000 postes en équivalents temps plein, répartis chez plus de 4.000 employeurs. Ainsi, pour les emplois existants, subventionnés via le dispositif APE, sur la base de 2015 soit la dernière année pour laquelle nous disposons de données ONSS complètes et objectivées, l’employeur recevra désormais une seule subvention forfaitaire regroupant les différentes sources de financement APE et réductions de cotisations sociales.
Étant donné que cette nouvelle subvention sera déterminée sur la base des données 2015, le projet de réforme prévoit d’indexer la subvention de base afin de tenir compte des indexations 2016 et 2017 de l’actuelle valeur du point APE, ainsi que de l’évolution du budget des réductions de cotisations sociales, liées aux aides APE obtenues avant 2016.
L’aide APE ainsi simplifiée restera évidemment conditionnée au maintien du volume global de l’emploi chez l’employeur, ou à son accroissement dans le cas de la création de nouveaux postes de travail. La vérification du volume global de l’emploi se fera désormais sur la base de sources de données authentiques, ce qui ajoute à la simplification du modèle.
Cette vérification du volume global de l’emploi via les bases de données de sources authentiques garantira l’affectation des moyens à l’emploi, tout en permettant à l’employeur plus de souplesse dans la gestion de son personnel, notamment lors des remplacements ou recrutements. Ce gain d’autonomie associé à un allègement drastique des charges administratives pour les employeurs comme pour les administrations wallonnes et la gestion de la mesure permettra de rencontrer les objectifs de simplification administrative, de cohérence et d’efficience que se sont fixés le Gouvernement wallon et les partenaires sociaux tout en assurant un contrôle fiable et automatique du maintien de l’emploi.
Mon souhait est que cette réforme, moyennant le temps indispensable à la concertation et au débat, puisse entrer en vigueur le plus tôt possible, en début d’un trimestre, puisqu’elle implique des modifications en termes de cotisations sociales pour lesquelles les déclarations des employeurs se font à échéance trimestrielle, et au plus tard, le 1er janvier 2018.
Le temps qui nous sépare de cette entrée en vigueur servira à informer et à rassurer chaque employeur sur sa situation après la réforme.
Il s’agira notamment d’affiner les hypothèses sur les modalités concrètes d’exécution qui feront l’objet d’une concertation, comme celles portant sur la prise en compte de circonstances exceptionnelles impactant l’année 2015, de référence pour la réforme, ou la prise en compte de la part de réduction de cotisations sociales à appliquer pour les quelque 300 postes octroyés à durée déterminée depuis le 1er janvier 2016.
Ces délais seront également mis à profit pour élaborer, avec le FOREm et la DGO6, les outils, notamment informatiques, qui soutiendront la mise en œuvre de la réforme et pour former les intervenants qui seront en contact direct avec les employeurs. Les nouvelles modalités liées à la réforme APE viendront compléter les formations et les supports dont bénéficient déjà les agents du FOREm et de l’Administration dans le cadre de la réforme des aides « groupes-cibles ».
Par ailleurs, le dispositif APE, revisité, met en œuvre un mécanisme de création de nouveaux postes de travail accessibles aux secteurs public et non marchand, en fonction de thématiques prioritaires que le Gouvernement décidera de soutenir. À côté du contrat d’insertion et des nouvelles aides à destination des groupes-cibles, qui entreront en vigueur ce premier juillet, ce nouveau mécanisme remplacera, entre autres, le Programme de Transition professionnelle qui a été abrogé dans le cadre du décret du 1er février relatif au contrat d’insertion. Une disposition transitoire dans ce décret prévoit toutefois que tous les postes PTP en cours iront jusqu’à leur terme prévu.