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L’étude du Centre de recherche et d'information socio-politques (CRISP) sur les intercommunales

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 537 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 09/05/2017
    • de MAROY Olivier
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement

    Le Centre de recherche et d'information sociopolitiques (Crisp) a dressé un panorama du monde des intercommunales en Belgique. On compte actuellement 271 intercommunales en Belgique. La majorité d'entre elles, soit 139, sont flamandes, contre 110 Wallonnes et 13 Bruxelloises. On compte également 9 intercommunales interrégionales.

    Les plus importantes sont actives dans le secteur de l'énergie ou de la distribution d'eau. Elles représentent 10 % mais concentrent plus de 75 % du total du bilan de toutes les intercommunales.

    Malgré les décrets et les efforts du législateur, le Crisp relève que les filiales des intercommunales échappent toujours à tout contrôle des communes actionnaires. Je cite l’auteur de l’étude qui ne mâche pas ses mots : « On peut parler d'opacité et de manque de contrôle. Certaines intercommunales créent des filiales ou prennent des participations dans des sociétés existantes dont le champ d'activité et le périmètre géographique dépassent l'intérêt purement communal. Les communes n'ont pas le pouvoir de contrôler ces filiales. Les intercommunales n'ont pas non plus l'obligation de nommer des représentants des communes dans ces filiales. La vraie question aujourd'hui n'est pas tant le nombre d'intercommunales, mais leur contrôle. »

    Quels sont les commentaires de Monsieur le Ministre concernant cette étude  ?

    Rejoint-il l’avis du Crisp sur ce manque de contrôle  ?

    Quel est son avis sur la question  ?

    De quelle manière devrait-on, selon lui, remédier à la situation  ?

    Faut-il interdire ou mieux réguler à l’avenir la création de filiales déconnectées du périmètre local et communal  ?
    Dans la négative, comment garantir ce contrôle  ?
  • Réponse du 28/07/2017
    • de MAROY Olivier

    Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)