L’inventaire des bâtiments inoccupés des sociétés de logement de service public (SLSP) en Wallonie
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 538 (2016-2017) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 09/05/2017
- de KNAEPEN Philippe
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
La Société wallonne du Logement (SWL) est le principal opérateur du logement public en Wallonie. Elle assure le conseil, l’assistance et la tutelle des 64 Sociétés de Logement de Service public de Wallonie (SLSP), soit un parc de 101.000 logements publics.
En juin 2016, j’interrogeais le prédécesseur de Monsieur le Ministre sur la question des logements inoccupés au sein de ces SLSP. En effet, à l’heure où les Wallons et les Wallonnes éprouvent de telles difficultés à se loger, il semble essentiel de suivre cette question de près.
Dans sa réponse, son prédécesseur joignait un tableau des logements inoccupés par société de logement au 1er janvier 2015 ; données issues des questionnaires « Indicateurs de Gestion » communiquées annuellement par les sociétés de logement de service public à la Société wallonne du Logement.
Il détaillait également les différentes causes directes et indirectes pouvant conduire à une inoccupation et une distinction était d’ailleurs faite entre les logements non loués et louables et non loués et non louables.
Monsieur le Ministre dispose-t-il de ces mêmes données pour les années 2015 et 2016 ?
Peut-il me les communiquer ?
Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur la question ?
Entend-il poursuivre avec les moyens de lutte mis en place contre ce phénomène par son prédécesseur ?
De premiers résultats ont-ils déjà été remarqués ?
Dans l’affirmative, quels sont-ils ?
Une tendance générale se dégage-t-elle ?
Réponse du 15/06/2017 | Annexe [PDF]
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Comme demandé, je fais parvenir en annexe les données relatives à l’inoccupation des logements gérés par chacune des SLSP wallonnes.
Ce tableau reprend les données au 01.01.2016 en regard de celles relatives au 01.01.2015.
La présentation de ce document est identique à celle du tableau qui avait été transmis à l'honorable membre par mon prédécesseur.
Pour rappel, une multitude de situations, parfois très différentes les unes des autres, peuvent conduire à un logement vide en apparence.
Il en est ainsi de différents motifs techniques imposant la libération du logement, qui peuvent aller du simple rafraîchissement entre deux mises en location, à des réparations plus importantes liées éventuellement à des programmes de rénovation ou d’amélioration systématiques et même à des travaux lourds voire à des déconstructions programmées.
Ces situations fréquentes peuvent encore être doublées de circonstances inopinées liées, par exemple, aux procédures de marchés, à la défaillance d’un entrepreneur ou à des problèmes sur chantier.
Des raisons administratives et juridiques peuvent également causer certains vides locatifs. Il s’agit notamment des délais liés à la procédure d’attribution en cas de refus successifs, des successions récentes aux décès du locataire, départs « à la cloche de bois » imposant à la SLSP une procédure judiciaire permettant de récupérer le logement, etc.
Les sociétés de logement de service public continuent à réserver toute leur attention à cette problématique. L’inoccupation structurelle, liée à la nécessité de réaliser des travaux lourds, quoiqu’en légère augmentation, reste sous le seuil des 2 %.
Mon prédécesseur avait annoncé vouloir réformer les mécanismes d’attribution afin de permettre au candidat locataire de préciser davantage ses souhaits en matière de logement (maison, appartement, quartier). D’autre part, les refus de logement ne seront plus autorisés ; sachant que le taux de refus est actuellement de 48 % en moyenne, cela permettra de lutter contre le vide locatif.
Le projet d’arrêté modifiant la réglementation en ce sens a été adopté par le Gouvernement en 2e lecture. Il sera soumis à l’avis du Conseil d’État dès l’adoption par le Parlementation du projet de décret modifiant le CWLHD.
Je veillerai à ce que les sociétés disposent des moyens nécessaires pour accompagner au mieux l’accueil des candidats, spécialement des familles les plus fragilisées, afin de faciliter leurs démarches administratives et de leur permettre de définir la demande la plus conforme à leurs besoins. Cet accompagnement à la candidature devrait également conduire à réduire le nombre de refus de logements.
Par ailleurs, le fonds d’investissement contenu dans la réforme du Code du Logement que je soumettrai au Parlement permettra le financement des rénovations. Cette mesure et les moyens financiers y dédiés devraient permettre de résorber une part significative du taux d’inoccupation.
NB :
L’ensemble des données relatives à l’inoccupation des logements qui figurent en annexe sont issues des questionnaires « Indicateurs de Gestion » communiqués annuellement par les sociétés de logement de service public à la SWL.
Les instructions relatives à ces questionnaires définissent la notion de logement « non loué, mais louable » ainsi que celle de logement « non loué et non louable » de la façon suivante :
- logement « non loué, mais louable » : logement proposé à la location, mais qui n’a pas trouvé preneur (temps normal de rotation entre deux locataires, remise à neuf, …) ;
- logement « non loué et non louable » : logement insalubre, vétuste, sans confort, inadapté au mode de vie actuel, … (lourds travaux de rénovation, …) ;
Ces données sont recensées sur base purement déclarative. Il se peut donc que des divergences d’interprétation apparaissent entre ces deux notions et affectent, à la marge, les ventilations entre les causes d’inoccupation. Il convient d’en tenir compte dans l’interprétation des données chiffrées.