Les gens du voyage
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 865 (2016-2017) 1
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Question écrite du 09/05/2017
- de DAELE Matthieu
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le 23 mars dernier, le Conseil communal de Hannut a voté un point interdisant l'accueil de « nomades, roulottes et caravanes » sur le territoire de la commune en l'absence d'un terrain équipé.
Monsieur le Ministre le sait, Ecolo est intervenu à maintes reprises sur ce sujet délicat, notamment en proposant un plan régional de l’accueil des gens du voyage afin de dépasser les attitudes électoralistes de certaines communes alors que quelques autres ont entrepris, depuis de nombreuses années des projets (subsidiés par la Wallonie) afin d’héberger temporairement et dignement ces communautés.
Le plan régional que nous proposions, sous la précédente législature, évoquait, entre autres, le rôle que la Wallonie pouvait jouer dans cet accueil en incitant les communes à prendre un règlement en la matière et en faisant en sorte que suffisamment de terrains puissent accueillir les gens du voyage, au cours de leurs transhumances.
La décision de la commune de Hannut est-elle légale ?
Dès lors que compte-t-il faire face à cette initiative ?
Face à cette réaction, compte-t-il revoir la politique de l’accueil des gens du voyage avec une plus grande implication et responsabilité de la Région ?
Réponse du 12/05/2017
- de PREVOT Maxime
En ce qui concerne la légalité de la décision de la commune de Hannut et ce qu’il y a lieu de faire face à cette initiative, j'invite l'honorable membre à poser la question à Monsieur le Ministre Pierre-Yves DERMAGNE dans le cadre de l’exercice de la tutelle générale des Pouvoirs locaux. En effet, le Code wallon de la Démocratie locale et de la décentralisation note en son article L3122-1 :
« Le Gouvernement peut annuler tout ou partie de l’acte par lequel une autorité visée à l’article L3111-1, §1er, (à l’exception des établissements visés au 7° (établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus) et financés au niveau communal) viole la loi ou blesse l’intérêt général ».
Concernant la question relative à la politique de l’accueil des Gens du voyage, je me suis déjà exprimé à ce sujet dans cette assemblée.
Un avant-projet de décret va être déposé très prochainement en 1re lecture au Gouvernement qui prévoit la possibilité d'imposer une programmation territoriale d'un certain nombre de terrains par Province, de manière à répartir aussi, sur notre territoire, la prise en charge de ces groupes de gens du voyage de manière plus équitable et plus appropriée.
En outre, un développement des aires d’accueil pérennes va être maintenant proposé, de sorte à créer de nouvelles aires sur tout le territoire de la Wallonie.
Le niveau supracommunal est celui qui permet au mieux la gestion de cette thématique. C’est pourquoi les Provinces sont mises à contribution à la fois dans la gestion d’aires d’accueil aménagées et/ou l’organisation de terrains temporaires ainsi que dans le relais qu’elles peuvent apporter entre les gens du voyage et les communes.