Le problème des amendes liées à la taxe kilométrique

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 282 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 11/05/2017

  • de DE BUE Valérie
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Les camionneurs râlent concernant le délai de réception des amendes. Le problème se situe dans le fait que les transporteurs ne sont pas informés que le boîtier OBU présent dans leur camion a cessé de fonctionner. Les portiques sur les routes détectent le problème, mais n’en avisent pas les camionneurs. Par conséquent, les amendes pour non-paiement de la taxe kilométrique s’accumulent sans qu’ils le sachent.
  
  Dans les différentes plaintes reçues à propos des amendes infligées, environ 25 jours se sont écoulés entre l’arrêt du boîtier et la réception d’un récapitulatif des amendes à payer. Les amendes peuvent donc être colossales.
  
  Que compte mettre en place Monsieur le Ministre pour résoudre ce problème ?
  
  Y a-t-il des discussions avec le secteur à ce niveau-là ?

• Réponse du 01/06/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Cette problématique a déjà été abordée à plusieurs reprises avec le secteur dans le cadre des réunions du comité d’accompagnement. Je rappelle que ces réunions se tenaient tous les mois jusque fin 2016 et se tiennent tous les deux mois depuis ce début d’année 2017.
  
  La méthodologie a été expliquée au secteur. Celle-ci est la suivante.
  
  L’administration fiscale envoie une information concernant des constats d’infraction tous les 15 jours et octroie un délai de réponse avec apport d’éventuels justificatifs dans les 8 jours.
  
  Cette méthodologie semble convenir au secteur, sauf à encore raccourcir les délais de l’envoi des informations relatives aux constats d’infraction.
  
  C’est donc sur ces délais qu’un effort sera réalisé, notamment par le développement d’une application informatique spécifique qui remplacera la gestion manuelle.
  
  En ce qui concerne le boîtier, dès lors qu’il est correctement activé, il me revient que l’OBU le signale physiquement. Si par contre, il y a discordance avec les données du camion ou le réseau utilisé, l’information n’est transmise qu’ultérieurement ou en cas de contrôle.
  
  Sur ces aspects particuliers, et notamment la technicité des OBU, voire les informations qu’il donne, cela ne rentre pas dans le champ de mes compétences.
  
  Toutefois, je peux confirmer que la recherche d’améliorations est permanente afin de rencontrer les demandes du secteur, dans les limites toutefois des règles du dispositif mis en place par les 3 Régions.