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L'aménagement du canal de Pommeroeul

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 822 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 12/05/2017
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Le Gouvernement du 27 avril a approuvé le projet d'avenant de la convention entre la France et la Wallonie relative à l'aménagement du canal de Pommeroeul et à l'amélioration de la Lys mitoyenne.

    Quelle est l'étendue de cet avenant et quelle est la consistance des travaux envisagés ?

    Quels sont la hauteur des financements et l'échéancier de l'entreprise ?

    Quels sont les droits et obligations de chacune des parties au contrat ?
  • Réponse du 24/05/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le projet d'avenant de la convention entre la France et la Wallonie relative à l'aménagement du canal de Pommeroeul et à l'amélioration de la Lys mitoyenne a été signé. C’est une avancée importante. En effet, la navigation du canal de Condé à Pommeroeul avait été complètement interrompue en 1991 à cause de son envasement en France.

    Cet aménagement vise à rouvrir ce canal pour le transport fluvial de grand gabarit (3000 tonnes) entre la France et la Wallonie. Cela permettra un accès plus efficace depuis la France au bassin industriel du Borinage, du Centre, de Charleroi et vers le bassin de la Meuse. Cette réouverture est très intéressante pour le développement économique local direct et indirect, ainsi que sur la mobilité.

    Concrètement, la Région wallonne participe pour moitié aux dépenses de dragage du canal et de gestion des sédiments. Ce montant est évalué et plafonné à 68 M€, la participation de la Région wallonne est donc plafonnée à 34 M€.

    Les travaux cofinancés par la Région wallonne sont :
    - le dragage, le transport et le dépotage des sédiments ;
    - l’aménagement des terrains de dépôt des sédiments ;
    - la couverture et le paysagement des dépôts de sédiments.

    À côté de cela, des travaux seront pris en charge par la France, on peut citer :
    - l’extraction, le transport et le dépotage des terres d'élargissement polluées (100.000 m³) et non polluées (200.000 m³) ;
    - la défense de berges et des acquisitions foncières ;
    - l’aménagement des banquettes écologiques ;
    - l’aménagement d’aire de stationnement et la signalisation fluviale.

    Au niveau de l’échéancier des travaux, les principales étapes sont les suivantes :
    - la fin de l’aménagement en France des terrains de dépôt est annoncée pour mi-2019 ;
    - le début du dragage est prévu pour mi-2019 et durera jusqu'à mi-2021 où l'ouverture à la navigation sera donc envisagée ;
    - la fin du projet est prévue pour 2024.

    Concernant les droits et les obligations de chacun, on peut souligner les points suivants :
    1) Comme précisé ci-dessus, le Gouvernement de la République française réalisera l’ensemble des travaux de réouverture et de recalibrage du canal de Pommeroeul à Condé. Les produits de dragage et de recalibrage sont stockés en France sur des terrains de dépôts gérés par les voies navigables de France. Le Gouvernement français assure le maintien des profondeurs du canal entre la frontière franco-belge et l'Escaut.
    2) En contrepartie, la Région wallonne :
    - achèvera les travaux d’amélioration de la Lys mitoyenne comme prévu par la convention entre la République française et le Royaume de Belgique du 3 février 1982 ;
    - entretiendra régulièrement la Haine canalisée sur son territoire.
    - assurera le maintien des profondeurs sur le canal de Pommeroeul à Condé entre l'écluse d'Hensies et la frontière.
    3) Enfin, les Parties arrêtent un programme d’actions par territoire visant à réduire les apports de sédiments et de contaminants des bassins de la Haine et de l’Hogneau.