L'article D.IV.47 du Code du Développement territorial (CoDT)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 827 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/05/2017

  • de LECERF Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  L’article D.IV.47 du Code du Développement territorial (CoDT) prévoit qu’en l’absence de décision du collège communal endéans les délais prescrits et si l’avis du fonctionnaire délégué n’a pas été sollicité, le fonctionnaire délégué est saisi automatiquement de la demande.
  
  Il est précisé qu’il disposera d’un délai de 40 jours pour rendre sa décision et que ce nouveau délai court à partir du jour suivant le terme du délai imparti au collège pour statuer.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’éclairer quant au fonctionnement de cette saisine puisqu’à ma connaissance, le demandeur n’a fait parvenir sa demande de permis qu’au collège communal ?
  
  Par quels moyens le fonctionnaire délégué est-il saisi ?
  
  Qui le saisit ?
  
  Comment le fonctionnaire délégué est-il tenu informé de cette saisine ?

• Réponse du 19/05/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La saisine automatique du fonctionnaire délégué, en l’absence de décision du Collège communal dans le délai requis, implique en effet que le fonctionnaire délégué ait connaissance du dépôt de la demande de permis auprès de la commune et qu’il dispose du dossier de la demande pour statuer.
  
  Pour ce faire, le Collège communal est tenu d’adresser systématiquement au fonctionnaire délégué un exemplaire du dossier de la demande de permis déposé par le demandeur à la commune et cela simultanément à l’envoi au demandeur de l’accusé de réception de complétude de son dossier.
  
  Un mécanisme est prévu en cas d’inertie de la commune. Si, dans les 20 jours de l’introduction de sa demande, le demandeur n’a reçu ni l’accusé de réception de complétude de son dossier ni le relevé des pièces manquantes, il doit envoyer copie du dossier de sa demande de permis au fonctionnaire délégué ainsi que la preuve de son dépôt auprès de la commune. À défaut d’envoi de son dossier au fonctionnaire délégué dans les trente jours, la demande de permis est irrecevable. Autrement dit, le dossier est clôturé.
  
  Enfin, le système informatique de traitement des dossiers de permis (GESPER) de la DGO4 qui sera opérationnel dès l’entrée en vigueur du CoDT analysera l'évolution de chaque dossier et alertera les services du fonctionnaire délégué des différentes échéances de la demande permettant ainsi de connaitre l'état d'avancement des dossiers de permis.