Le décret du 9 mars 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales
Session : 2016-2017
Année : 2017
N° : 541 (2016-2017) 1
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Question écrite du 12/05/2017
de LECERF Patrick
à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Le décret du 9 mars 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales vient, comme son nom l’indique, modifier certains éléments du prochain scrutin communal.
Dans le cas où une commune est face à une liste unique l’article L4142-7 § 2. Prévoit que « le nombre de candidats est supérieur de 25 % au nombre de conseillers à élire. Le nombre de candidats est arrondi à l'unité immédiatement supérieure. »
Que se passe-t-il lorsque la liste en question n'est pas en mesure de présenter ces 25 % de candidats supplémentaires ?
Qu’est-ce qui est prévu pour faire face à cette éventualité ?
Réponse du 28/07/2017
de LECERF Patrick
Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)