La destruction des corneilles

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 457 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/05/2017

  • de RYCKMANS Hélène
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  La corneille noire et la pie bavarde sont des espèces protégées, mais des dérogations sont néanmoins délivrées pour les « détruire ». En effet, pour certains, elles seraient beaucoup trop « nombreuses ».
  
  Il est possible d’obtenir très facilement des dérogations pour détruire les pies et corneilles. Chaque année, plus de 25.000 pies bavardes et de 50.000 corneilles noires sont déjà tuées pour respectivement 30.000 et 39.000 couples nicheurs !
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer qui délivre ces dérogations et sur quelles bases ?
  
  Comme elles ne passent plus par le CSWCN, il n’y a donc pas de publicité à leur propos : a-t-il des données sur l'évolution des dérogations demandées et obtenues ces dernières années ?
  Si oui, peut-il me les communiquer ?
  
  Les dérogations sont demandées et obtenues pour l'année entière : les corneilles et pies sont prises dans des nasses toute l’année et mises à mort.
  
  J'ai été interpellée par la mise en place et la destruction de corvidés au parc de Rhisnes. Les jeunes aux nids sont morts de faim en l'absence de leurs parents. Détruire des corneilles pendant la période de nidification respecte-t-il bien la directive oiseaux ?
  
  Selon celle-ci, la chasse ou la destruction est interdite pendant la période de nidification, sauf s’il est mis en évidence qu'elles ont impact fort sur l’agriculture ou sur la petite faune. Serait-ce le cas ?
  
  Comment dès lors, et par qui, les dégâts occasionnés par ces oiseaux sont-ils évalués ?

• Réponse du 15/05/2017

  • de COLLIN René
  
  Actuellement, les autorisations de destruction des pies bavardes et des corneilles noires sont délivrées par délégation par les cantonnements du DNF. Dans son avis du 26 mars 2004, le Conseil supérieur de la Nature a accepté cette délégation moyennant le respect de certaines conditions.
  
  Il est exact que la Directive européenne sur la protection des oiseaux exclut la chasse de la pie bavarde et de la corneille noire, en période de dépendance des jeunes. Une dérogation est toutefois possible sous réserve du respect des conditions prévues par la directive à savoir, l’absence d’autre solution satisfaisante, l’absence de détérioration de l’état de conservation de l’espèce et le respect des motifs prévus par la directive, parmi lesquels des dommages importants aux cultures, récoltes, bois et forêts ou des risques pour la santé ou la sécurité publique.
  
  Dans le cas de Rhisnes, une autorisation a bien été délivrée par le cantonnement de Namur, suite à une demande de l’administration communale. Cette dérogation a été délivrée au bourgmestre de La Bruyère, dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique pour la destruction de 200 corneilles dans le parc communal de la Bruyère à Rhisnes. Cette autorisation est valable 1 an à partir du 23 juin 2016.
  
  En marge de l’autorisation, il avait été clairement rappelé que la distinction devait évidemment être faite entre corneilles susceptibles d’être détruites et corbeaux freux qui ne pouvaient l’être.