L'habitat permanent

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 870 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/05/2017

  • de COURARD Philippe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Je me permets de solliciter Monsieur le Ministre concernant des questions liées aux personnes résidant dans des zones d’habitat permanent. Ces questions sont quelque peu techniques, mais nécessaires à la bonne compréhension des droits de ces personnes ainsi que des obligations des communes où se trouve la zone d’habitat permanent.
  
  Commençons par les communes. Quelle est la marge de manœuvre ainsi que la responsabilité de celles-ci par rapport aux citoyens qui vivent en zone d’habitat permanent sur leur territoire ?
  
  Quelles sont leurs obligations en termes de procédure par rapport à la propriété des gens vivant en habitat permanent ?
  
  Qu’ont-ils le droit d’imposer ou, au contraire, que n’ont-ils pas le droit de faire ?
  
  Terminons par les citoyens. Quelles sont les procédures de recours auxquelles ils peuvent faire appel si, par exemple, une décision d’expropriation était décidée par la commune où ils résident ?
  
  Quels sont les droits d’indemnisation et de relogement auxquels ils peuvent prétendre en cas d’expulsion de leur domicile ?

• Réponse du 02/06/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Concernant les communes, ces dernières ont la faculté et non l’obligation d’adhérer au Plan Habitat permanent. L’adhésion à ce dispositif engage la commune à adopter une approche respectueuse des personnes qui vivent en habitat permanent. Sauf cas particulier, il s’agit d’encourager les départs sur une base volontaire. Il s’agit aussi, revers de la médaille, de mettre en œuvre diverses actions pour tenter d’empêcher l’arrivée de nouveaux habitants permanents (gel des parcelles libérées, bonne communication, collaboration avec les agences immobilières, les notaires, les exploitants, démolition des chancres et des habitations libérées, application de la domiciliation provisoire, etc.).
  
  En termes de responsabilité, sachant que le bourgmestre, dans le cadre de la police administrative générale, est responsable en cas d’atteinte à la salubrité publique. Certaines habitations HP sont particulièrement dégradées et offrent des conditions d’habitat qui ne peuvent être qualifiées de décentes. Un rôle proactif des acteurs locaux est dès lors attendu dans les cas extrêmes. Pour le surplus, la responsabilité incombera le plus souvent aux organes de gestion des équipements (exploitants de campings, syndics de parcs), notamment lorsqu’une gestion peu responsable induit des problèmes d’approvisionnement en eau, électricité. Dans ces cas de figure, la commune peut jouer un rôle de médiateur, mais n’a pas une responsabilité directe.
  
  En outre, il n’y a pas d’obligation de procédure particulière à l’égard des propriétaires vivant en habitat permanent, hormis le fait d’être en règle sur le plan urbanistique. On est le plus souvent en présence d’équipements privés, régis par leurs propres règlements internes. C’est dès lors au niveau interne que s’appliquent des droits et obligations.
  
  S’agissant des citoyens, aucune décision d’expropriation n’a jamais été décidée en lien avec un équipement inscrit dans le Plan Habitat permanent. Aucune expulsion n’a jamais non plus été initiée par une commune HP. Certes, des résidents permanents ont déjà été expulsés, mais c’était généralement à l’initiative d’un exploitant, le plus souvent pour défaut de paiement. Enfin, quand une commune déclare un habitat HP inhabitable, un délai est prévu pour le relogement et à défaut une expulsion est annoncée. Jusqu’à présent, les acteurs locaux ont toutefois toujours trouvé des solutions de relogement ou les personnes se sont relogées de leur propre initiative. Pour terminer, sachant que quelques situations d’habitat permanent sont sous le coup d’une procédure d’exécution forcée pour cause d’infraction urbanistique. Ici aussi, le service compétent de la DGO4 travaille en étroite collaboration avec la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale qui coordonne le Plan HP et les acteurs locaux afin précisément d’éviter d’en arriver à une expulsion.