La taxation des drones

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 287 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/05/2017

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Comme le sait Monsieur le Ministre, les drones sont en pleine expansion en Wallonie.
  
  La Région de Bruxelles-Capitale a décidé de prélever la taxe d’immatriculation et de « vol » des appareils professionnels, taxe qu’elle a fixée à 65 euros.
  
  Interpellé sur le sujet, son collègue, le Ministre Jean-Claude Marcourt, en charge de l’Économie et de l’Industrie, répondait en ces termes : « En effet, l’arrêté royal du 10 avril 2016 relatif à l’utilisation des aéronefs télépilotés dans l’espace aérien belge impose de faire une déclaration d’immatriculation de ce type d’appareil.
  Une fois le drone déclaré et immatriculé, la conséquence est qu'une taxe de mise en circulation applicable aux aéronefs est due en application du Code des taxes assimilées aux revenus, qui établit notamment la taxe de mise en circulation des voitures, mais aussi des bateaux et aéronefs.
  Cette taxe existe donc dans les trois Régions et est établie selon les dispositions prévues par les celles-ci. Elle est perçue par le Fédéral et elle est ensuite ristournée aux Régions.
  Le tarif qui a été appliqué est le tarif forfaitaire minimal de 61,5 euros et non de 65 euros. La différence est notable. »
  
  Cet examen et la recrudescence des drones sur le territoire wallon m’imposent donc la question de savoir ce que pense Monsieur le Ministre de cette taxe ?
  
  A-t-il l’intention de l’établir en Wallonie ?
  
  Quel serait en cette hypothèse son calendrier ?

• Réponse du 01/06/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Comme il en avait été convenu au sein de la Commission, j’ai sollicité le 17 février 2017 dernier le Conseil de la Fiscalité et des Finances par rapport à la problématique des drones et une taxation éventuelle.
  
  Le Conseil s’est réuni le 24 mars et l’avis m’a été remis dans la foulée.
  
  Les conclusions en étaient que la Région wallonne n’a pas encore suffisamment de recul par rapport notamment à l’usage qui peut être fait des drones. Il juge ainsi opportun de ne pas les soumettre à taxation et, par ailleurs, il suggère, dans l’attente des évolutions dans ce secteur et ainsi d’une vue plus éclairée de la question, de réévaluer la question d’une taxation à une date à déterminer.
  
  Un projet de décret est en préparation et sera discuté prochainement au sein du Gouvernement prochainement.
  
  Par ailleurs, il me semble indispensable de suivre ce dossier de près et d’examiner l’évolution de ce marché particulier ainsi que les utilisations qui sont faites de ces drones, notamment dans un cadre professionnel.
  
  J’y serai très attentif.