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Le respect du quota de logements publics imposé aux communes

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 544 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 12/05/2017
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement

    La DH du 3 mai 2017 (http://www.dhnet.be/actu/belgique/les-communes-wallones-ne-respectent-pas-les-quotas-de-logements-sociaux-carte-interactive-commune-par-commune-59095a06cd70022542976e1f) fournit un tableau éloquent sur le manque de participation de certaines communes quant au taux espéré de logements publics sur son territoire.

    Outre certains mauvais élèves bien connus, on relève cependant que le nombre de logements publics est en baisse en Wallonie.

    Quelle sera l'attitude de Monsieur le Ministre face à cette tendance ?

    Quelles mesures concrètes va-t-il adopter pour augmenter le nombre de logements publics sur la Wallonie ?

    Quel type de financement envisage-t-il ?

    Quelles sanctions efficaces pourrait-il adopter à l’encontre des 56 communes récalcitrantes ?
  • Réponse du 28/07/2017
    • de KAPOMPOLE Joëlle

    Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)