L'insertion de clauses visant à favoriser l'économie circulaire dans les marchés publics des sociétés de logement public

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 545 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/05/2017

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Effectuant ma revue de presse en mars dernier, je lisais, dans L’Écho du 21/03/17 qu’ : « Une peinture murale intérieure sans solvant, sans émission toxique et donc sans impact négatif sur l'environnement : c'est le produit innovant que propose désormais l'entreprise Dothée, située à Assesse. »
  
  Cette innovation wallonne, utile à l’environnement, mais aussi à la qualité de vie des citoyens wallons pourrait-elle être usitée, en priorité, dans les logements publics ?
  
  J’aimerais connaître le point de vue de Monsieur le Ministre quant à cet usage prioritaire, et l’invitation qu'il pourrait insuffler aux sociétés de logements afin de rédiger les cahiers des charges pour favoriser l’économie circulaire ?

• Réponse du 15/06/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Les marchés publics de travaux ne peuvent pas contenir de clauses techniques stipulant l’emploi de matériaux ou de produits de manière nominative, cela est interdit. Les clauses techniques précisent les caractéristiques et les prescriptions de mise en œuvre de sorte que plusieurs producteurs/entrepreneurs puissent répondre à la demande.
  
  Consciente de l’attente relayée par l'honorable membre, la SWL rédige actuellement un Cahier des Charges Performantiel. Ce cahier des charges permettra aux opérateurs de logements publics de prescrire notamment des performances environnementales qui pourraient être stipulées en critères d’attribution de marché. Cet outil pourra favoriser l’émergence d’innovations et du circuit court.
  Le choix des performances reste et restera du ressort des pouvoirs adjudicateurs, en l’occurrence, des opérateurs de logements publics.
  
  Par ailleurs, je tiens à souligner que les deux questions abordent des sujets différents que sont le circuit court, notamment l’emploi de matériaux produits localement, d’une part, et l’économie circulaire, d’autre part.
  
  En matière de promotion de l’économie circulaire, la SWL met un Vade-mecum « Bâtiments Durables » à la disposition des SLSP, des auteurs de projet et de toute partie prenante.
  Ce document, en libre accès sur le site internet de la SWL, :
  - expose les enjeux, les démarches à suivre et les différentes aides aux décideurs ;
  - détaille les moyens et les solutions techniques ;
  - comporte un rappel des normes (dont bon nombre sont européennes) et des textes légaux et réglementaires ;
  - indique des codes de bonne pratique et des ouvrages de référence ;
  - renvoie vers des sites d’information spécialisés.
  
  En ce qui concerne l’utilisation de la peinture murale sans émission toxique évoquée par l'honorable membre, son impact sur l’environnement est notamment abordé au travers des thèmes et questions suivantes :
  Qualité de l'air intérieur : Comment assurer la qualité de l’air en rapport avec les activités ?
  - Assurer la qualité de l’air 
  - Limiter les sources de pollution intérieure : pollution chimique et physique
  
  La santé : Comment limiter les risques pour la santé dans le logement ?
  - Colles et peintures : tenir compte de leur impact sur la santé
  
  Le cycle de vie des matériaux : les parachèvements intérieurs
  - Revêtements de murs et de plafonds : choisir des matériaux sains, avec un écobilan favorable.
  
  
  L’économie circulaire est abordée au travers des thèmes et questions suivantes :
  
  Le cycle de vie des bâtiments : Comment le projet boucle-t-il le cycle de la matière ? 
  - Prendre en compte la durée de vie des bâtiments existants et à construire et de leurs composants ainsi que leur possible réaffectation 
  - Recycler les matériaux et déchets, si possible in situ.
  
  La mise en œuvre des matériaux : Comment améliorer l’adaptabilité des matériaux ?
  - Favoriser la récupération et la réutilisation
  
  La SWL participe également la « Table ronde réemploi matériaux de (dé)construction » initiée par l’ASBL Res-sources et soutenu par le programme européen Interreg en vue de consolider cette dynamique dans les projets immobiliers du secteur du logement public.