Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 288 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/05/2017

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Lors du Conseil des ministres du 27 avril dernier, une série de mesures considérées comme de la fraude fiscale ont été validées.
  
  Parmi celles-ci, on retrouve : le transfert de la propriété d'un immeuble d'une société à un associé ou à une personne liée, la renonciation à l'usufruit sur un bien immeuble, précédée ou suivie par une donation, l'adaptation du montant maximum des amendes ou encore la fin à la « clause dite de la (maison) mortuaire.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner sur les décisions qui ont été prises à ce sujet ?
  
  De plus, son cabinet serait actuellement en train de travailler sur un ensemble de mesures complémentaires afin de venir en appui avec la réforme fiscale. Confirme-t-il cette information ?
  
  Pourrait-il esquisser ces mesures ?

• Réponse du 01/06/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Les mesures décrites ainsi que les mesures en matière de régularisation fiscale ont été soumises à la Commission du Budget et des Finances le 15 mai dernier et ont fait l’objet d’une unanimité.
  
  Le projet de décret a été soumis le 31 mai en séance plénière.
  
  D’autres mesures doivent encore faire l’objet de discussions au sein du Gouvernement.
  
  Je peux donc difficilement en dire plus à ce stade.
  
  Néanmoins, je pense que la Wallonie doit se donner les moyens nécessaires pour repérer la fraude, agir et mettre en place la collaboration la plus efficiente avec toutes les organisations et sources existantes.
  
  Il s’agit d’une mission à part entière à laquelle un service spécifique doit pouvoir se consacrer, ce qui nécessite non seulement des moyens, mais également des compétences spécifiques.