Le prix de l'électricité pour les entreprises électro-intensives

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 289 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/05/2017

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Récemment, la CREG a publié les résultats de son enquête sur les prix du gaz et de l'électricité. À la demande de fédération des gros consommateurs industriels d'énergie (Febeliec), Deloitte a comparé les prix de l'électricité pour les industriels en Belgique et dans les pays voisins.
  
  Il ressort de cette étude que les prix pour les entreprises électro-intensives restent systématiquement supérieurs en Belgique. Même constat pour la Wallonie, où ces prix seraient de 14 à 33 % plus élevés. Pour les plus gros industriels wallons, qui consomment 1.000 GWh par an, cela signifie tout de même un surcoût de 6,4 millions d'euros.
  
  Selon le vice-président de l'entreprise de production de PVC Vynova, le fait que le prix de l'électricité soit moins cher dans les pays voisins constitue un handicap significatif, ce qui joue sur leur compétitivité.
  
  Si les entreprises électro-intensives souffrent d'une infirmité aussi importante, c'est parce que leurs concurrents en Allemagne, aux Pays-Bas ou encore en France bénéficient d'allègements importants sur leur facture d'électricité.
  
  Une étude commandée par le régulateur fédéral à PwC amène aux mêmes conclusions en soulignant tout de même un point : les autres gros consommateurs industriels, dont les concurrents dans les pays voisins ne bénéficient pas de ces allègements parce qu'ils ne sont pas considérés comme électro-intensifs, bénéficient eux d'un avantage compétitif en Belgique.
  
  Les pays voisins offrent des exonérations de taxes et/ou des tarifs de transport aux industriels dits « électro-intensifs ». Autrement dit, aux industriels pour qui l'électricité représente une grosse part dans le bilan ?
  Si une entreprise est dite électro-intensive elle bénéficie alors d'une série d'exonérations. Et, dans ce cas seulement, l'entreprise belge est en effet victime d'un réel handicap sur sa facture électrique.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre ?
  
  Ne craint-il pas que face à ce handicap les emplois et les investissements des industries grosses consommatrices d'énergie se fassent dans les pays voisins où l'électricité est moins chère ?
  
  Un plan d'action ciblé sur ces industriels électro-intensifs est-il à l'ordre du jour ?
  
  Le Plan Marshall prévoyait la création d'une norme énergétique. Quel est son état d'avancement ?
  
  Des actions concrètes sont-elles prêtes à être menées ?

• Réponse du 01/06/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Comme précisé lors d’une commission du Budget, de la Fonction publique et de l’Énergie, l’étude PWC /CREG : « A European camparison of electricity and gas prices for large industrial consumers » du 8 juillet 2016 a fait l’objet d’un examen attentif par mes services et confirme en effet qu’il y a lieu d’être très attentif aux entreprises électro-intensives qui ont, pour certaines, un réel problème de compétitivité au niveau international et qui nécessitent dès lors un soutien.
  
  L'étude DELOITTE "Benchmarkink Study of Electricity Prices between Belgium and neighboring countries" du 24 avril 2017 annoncée par FEBELIEC, met en évidence des prix de l'électricité défavorables aux clients industriels wallons en particulier. Les profils retenus pour les entreprises me semblent cependant moins représentatifs que ceux repris dans l'étude PWC, outre le fait que la méthodologie exposée dans l’étude ne semble pas mentionner les exonérations de quotas de certificats verts pour les entreprises en accord de branche.
  
  Quoi qu'il en soit, une nouvelle étude commandée à PWC et toujours en cours concerne les entreprises électro-intensives, du point de vue national, wallon et par rapport aux pays voisins. Plusieurs scénarios budgétaires seront proposés par cette étude et après évaluation, des actions concrètes pourront ensuite être mises en œuvre.
  
  Par ailleurs, le « pacte énergétique » initié au niveau fédéral prévoit une norme énergétique établie en fonction du profil de consommation et de l’intensité énergétique, en vue de préserver la compétitivité de nos entreprises. Une consultation des "stakeholders" est en cours. Une consultation publique est ensuite prévue en fin d'année, l'approbation finale étant prévue pour le 31/12/2017.
  
  Comme déjà souligné à de nombreuses reprises, trouver des modes de financement alternatifs ne handicapant ni le budget des ménages, ni le revenu des communes, ni les charges des PME, ni la position concurrentielle de nos industries et n’augmentant pas non plus le nombre de ménages énergétiquement précarisés constitue un véritable défi, partiellement relevé. Car malgré notre marge de manœuvre étroite empreinte de rigueur budgétaire, la compétitivité actuelle de nos industries wallonnes se situe dans la moyenne européenne.