L'étude de la CWaPE sur les compteurs à budget

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 290 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/05/2017

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  En début d'année, la Commission wallonne pour l'énergie (CWaPE) a présenté une étude relative à l'utilisation du compteur à budget en Wallonie.
  
  Pour rappel ce compteur est imposé aux ménages qui ne payent pas leurs factures de gaz et d'électricité à temps. Il permet de payer anticipativement et de ne consommer que ce qui est déjà payé.
  
  Fin 2015, on comptait 145.000 ménages wallons équipe de compteur, mais seulement 64.500 étaient réellement actifs.
  
  Selon la presse, le Réseau wallon pour l'accès durable à l'énergie (Rwadé) jugerait ce système trop agressif pour les ménages et demande dès lors la suppression de ce système en Wallonie.
  Ce collectif estime par ailleurs que l'étude menée par la CWaPE ne reflète pas la réalité ni le quotidien des ménages placés sous compteur à budget : 80 % des demandes de placement de compteur à budget n'aboutissent pas. La plupart des ménages l'évitent soit en remboursant les dettes, soit ils changent de fournisseur, soit ils sont coupés été comme hiver pour refus de compteur à budget.
  Ces 80 % constitueraient une majorité silencieuse dans ce sondage puisqu'ils n'ont pas été interrogés sur leurs motivations. De plus, la moitié des compteurs à budget placés sont ensuite désactivés, dont 15 % dans les six premiers mois.
  En conclusion, la CWaPE n'aurait sondé que les 10 % qui ont décidé de garder le compteur à budget.
  
  La coordinatrice du Rwadé attire l'attention sur le fait que cette méthode est inacceptable.
  
  Qu'en est-il si le ménage n'a pas assez d'argent pour payer son chauffage ou son eau chaude au plus dur de l'hiver ?
  
  Lorsque cette situation est rencontrée, un tiers des ménages sous compteur à budget déclare devoir se priver ou retarder le paiement sur des postes tels que la santé, l'eau, les frais scolaires, les activités récréatives voire l'alimentation.
  
  L'étude de la CWaPE révèle que 30 % des ménages se chauffant à l'électricité via compteur à budget et 20 % se chauffant au gaz déclarent ne pas être en mesure de se chauffer suffisamment. Un ménage sur cinq déclare quant à lui avoir épuisé tout le crédit de secours et ne bénéficie donc ni d'électricité ni de gaz.
  
  Que pense Monsieur le Ministre des propos émis par la Rwadé ?
  
  Cette problématique a-t-elle déjà été abordée au sein de son cabinet ?
  
  Une nouvelle étude prenant en compte les éléments émis par le Rwadé ne pourrait-elle pas être envisagée ?

• Réponse du 01/06/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Comme pour toute étude, la méthodologie peut toujours être remise en cause ou affinée. Il toutefois est important de préciser que l’étude réalisée par la CWaPE a été encadrée par un comité de pilotage reprenant les différentes parties prenantes. Le comité de pilotage regroupait des représentants des fournisseurs, gestionnaires de réseaux, associations de consommateurs, dont le RWADE, ainsi que des représentants de l’administration et de cabinets.
  
  Dans l’étude de la CWaPE disponible sur son site internet, le lecteur peut constater que l’étude se base sur une enquête téléphonique complétée par des rencontres. En effet, afin de recueillir le vécu, le ressenti et les expériences positives ou négatives des utilisateurs de compteurs à budget électricité et gaz, la CWaPE a élaboré l’étude sur la base de deux méthodes de questionnement et d’analyse :
  - une enquête téléphonique auprès des utilisateurs des compteurs à budget ;
  - des focus groupes constitués de différents profils d’utilisateurs de compteurs à budget ainsi que de personnes ayant utilisé un compteur à budget précédemment, mais qui ont demandé sa désactivation.
  
  La CWaPE s’est fait accompagner dans sa méthodologie, ses démarches et ses analyses d’un sociologue, expert en énergie et en récolte de données, Professeur chercheur à l’ULB, Monsieur Grégoire Wallenborn.
  
  Il est important de souligner que la plupart des demandes de placement des compteurs à budget n’aboutissent pas suite au paiement de la dette. En effet, plusieurs éléments peuvent expliquer la différence entre le nombre de demandes de placement de compteurs à budget traitées et le nombre de placements effectifs :
  * Si le client apure sa dette envers son fournisseur moyennant le respect des délais légalement prévus, il peut demander l’annulation de la procédure de placement. Près de 43,7 % des demandes de placement de compteur à budget ont été annulées en 2015 en raison de l’apurement total de la dette du client ;
  * Le client peut également ne pas être présent lors du placement d’un compteur à budget ou le refuser en raison de l’image parfois négative associée à celui-ci. Quelque 26,9 % des demandes de placement de compteur à budget ont abouti à un refus de placement de la part du client en 2015 ou absence de ce dernier lors du passage du GRD ;
  * Dans 9,2 % des cas, ce sont les situations de déménagement ou de changement de fournisseur qui donnent lieu à l’annulation de la demande de placement.
  
  Dans le système bruxellois privilégié par le RWADE, une grande différence apparaît également entre les demandes de résiliation devant le juge de paix et la coupure effective, le nombre de ménages concernés est en effet divisé par 4 suite à la durée de la procédure (ente 289 et 439 jours).
  
  La CWaPE confirme que le compteur à budget constitue un moyen de gestion des consommations et de maîtrise de l’endettement permettant de dégager le meilleur rapport cout/efficacité. La CWaPE souligne toutefois que, pour une minorité de clients, et notamment ceux en précarité énergétique, le compteur à budget conduit à des privations importantes, portant atteinte à la dignité humaine, et ne paraît pas être en mesure de répondre à lui seul aux besoins de ces populations. Dès lors, la CWaPE préconise d’optimaliser le fonctionnement de l’outil compteur à budget tout en travaillant davantage à son acceptation et, d’autre part, d’accompagner le prépaiement de protections additionnelles et d’aides ciblées dès lors que le compteur à budget montre certaines limites, entre autres lorsque celui-ci est placé sur le vecteur chauffage ou dans le cas où le budget des ménages est insuffisant pour couvrir les besoins énergétiques de base.
  
  Dans ces recommandations, la CWaPE préconise notamment des mesures pour que le compteur à budget soit mieux accepté et domestiqué. Elle souligne également la nécessité d’une politique de prévention des risques accompagné de protections additionnelles et d’aides ciblées pour la clientèle précarisée ainsi que l’élargissement de la notion de clients protégés. Ces recommandations sont prises en considération dans le cadre de l’évolution des dispositions sociales.
  
  Par ailleurs, en cas de problème de paiement, les ménages peuvent également se tourner vers les CPAS qui, dans le cadre du Fonds Fédéral Energie, peuvent intervenir financièrement en soutien.