Les sanctions pour le non-respect du quota de 10% de logements sociaux dans les communes
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 546 (2016-2017) 1
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Question écrite du 12/05/2017
- de LEFEBVRE Bruno
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
La Région wallonne vient de rendre publics les chiffres 2016 relatifs aux logements sociaux. La situation semblerait s’être détériorée depuis la dernière publication parue en 2013. En 2016, sur les 262 communes wallonnes, seules 39 seraient au-dessus des 10 % et 160 sous le seuil des 5 %. On nombrerait même 56 communes avec moins de 1 % de logements sociaux contre 50 en 2013. Monsieur le Ministre confirme-t-il ces informations ?
Selon Tom de Scutter de l’Union des Villes et Communes, le nombre de logements sociaux est en diminution ; or 40.000 personnes sont en liste d’attente pour un logement social. Cette diminution est le résultat de la vente de nombreux logements par les communes et de leur déconstruction.
Sous peine de sanction, les communes wallonnes doivent atteindre les 10 % de logements publics sur leur territoire. En réalité, on est loin du compte et les sanctions ne sont pas réellement infligées.
En janvier dernier, il a annoncé vouloir renforcer la mise en œuvre des sanctions. Quelles sont les pistes d’actions pour atteindre cet objectif ?
Les sanctions seront-elles basées sur les 10 % ou est-ce que la prise en compte d’autres critères interviendra ?
Finalement, j’aimerais l'interroger au sujet de l’enveloppe globale de 60 millions d’euros mise à disposition des communes. Un projet de décret visant à modifier le Code wallon du logement et de l’habitat durable va bientôt voir le jour. Les discussions concernant les moyens dévolus au droit de tirage des communes ont-elles déjà eu lieues ?
Dans l’affirmative, qu’en ressort-il ?
Ce montant sera-t-il maintenu ?
Réponse du 28/07/2017
- de LEFEBVRE Bruno
Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)