La discrimination en matière de location

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 547 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/05/2017

  • de MORREALE Christie
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Beaucoup de personnes font l’objet de discriminations sur le marché du logement. Il apparaît que les propriétaires ne sont pas enclins à louer ou à vendre leurs biens à certaines personnes. Dans ce cadre, il me revient des situations particulièrement dramatiques que je souhaite dénoncer : dans le cadre de recherche pour trouver un nouvel appartement à louer, des personnes sous administration provisoire des biens se sont vues refuser le bien parce que justement, elles avaient ce statut. À mes yeux, il s’agit purement et simplement d’une discrimination qui ne peut être acceptée ainsi qu’une infraction à un droit fondamental. Une plainte a été introduite auprès d’UNIA.
  
  La mise sous administration provisoire des biens est une mesure visant à protéger des personnes majeures qui ne sont pas en état de gérer leurs biens. On leur assigne une personne chargée de prendre en leur nom les mesures et décisions les concernant. C’est donc une mesure qui vise à les protéger.
  
  En tant que Ministre wallon du Logement, estime-t-il que ce genre de discrimination soit courante ?
  
  Comment lutter contre les propriétaires qui agissent ainsi ?
  
  Face à des cas très concrets de refus, est-il envisageable de prendre des mesures pour informer et sensibiliser les propriétaires des obligations légales auxquels ils sont soumis ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de MORREALE Christie
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)