Assurance en cas de missions des agents de l'administration.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 126 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 28/07/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
  
  
  Dans le cadre de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées, de nombreux agents de l'administration du MET sont appelés à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre à des réunions ou rendez-vous à l'extérieur.
  
  S'agissant de déplacements dans le cadre du travail et non plus sur le chemin du travail, ces agents sont-ils couverts en cas d'accident ? S'agit-il d'une assurance couvrant uniquement les dégâts corporels ou incorpore-t-elle les dégâts matériels ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le coût de la souscription de cette assurance pour le MET ?
  
  

• Réponse du 02/09/2005

  • de DAERDEN Michel
  
  Je prie l'Honorable Membre de bien vouloir trouver ci-après les éléments de réponse à sa question.
  
  En date du 07 mars 2001, le Gouvernement a adopté un arrêté modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale des frais de parcours.
  
  L'article 3 de cet arrêté a inséré un article 13 bis dans l'arrêté précité du 18 janvier 1965 libellé comme suit: « Article 13 bis. Les ministères wallons et les organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne souscrivent une assurance tous risques pour couvrir les risques encourus par les agents utilisant leur véhicule à moteur personnel pour les besoins du service ».
  
  Cet arrêté a été supprimé et remplacé par l'article 532 du Code de la Fonction publique qui reprend les mêmes dispositions.
  
  En conséquence, depuis cette date, le MET souscrit une assurance «omnium-missions de service» dont l'objet est le suivant:
  
  «La présente police a pour but de garantir les véhicules personnels des agents occupés au service du preneur d'assurance lorsqu'ils les utilisent pendant leurs prestations de service, et ce, qu'elles aient lieu pendant ou en dehors des heures de service.
  
  L'assurance ne garantit pas les dommages causés sur les trajets entre le domicile et le lieu de travail et entre le lieu de travail et le domicile (= chemin du travail).
  
  Cependant, cette police couvre les dommages survenus sur le chemin du travail lorsque l'agent quitte son domicile pour accomplir une mission, sans passer d'abord par son lieu de travail, ainsi que lorsqu'il retourne d'une mission directement à son domicile, sans passer par son lieu de travail
  
  Les garanties résultant de cette police s'appliquent exclusivement à des missions de service pour lesquelles une indemnité kilométrique est versée.
  
  Garanties assurées
  
  Dégâts matériels (bris de vitres inclus), vol, incendie subis par les véhicules assurés.
  
  L'intervention de la Société mutuelle est limitée à la valeur effective du véhicule au moment du sinistre, sans pouvoir être supérieure à 25.000 euros TVA non incluse ».
  
  Coût de l'assurance pour le MET.
  
  L'assurance a été souscrite pour une somme approximative de 40.000 euros/an.
  
  Dégâts corporels
  
  Si un agent de la Région venait à être blessé, la loi sur les accidents du travail trouverait à s'appliquer, sans préjudice de l'intervention d'un tiers ou de son assureur si ce dernier était en tort.
  
  En cas de dommages corporels causés par la faute d'un agent de la Région, son assurance RC automobile obligatoire couvrira les dommages causés.