L'Agence wallonne du patrimoine
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 883 (2016-2017) 1
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Question écrite du 12/05/2017
- de TROTTA Graziana
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le 8 septembre 2016, le Gouvernement a approuvé, sur proposition de Monsieur le Ministre, la création d'une « Agence wallonne du Patrimoine », qui sera la fusion des deux intervenants institutionnels actuels en matière de patrimoine, à savoir le Département du patrimoine de la DGO4 et l'Institut du Patrimoine wallon.
Ce service administratif unique, à comptabilité autonome et qui dépendra de la DGO4, devra veiller à mieux répondre aux besoins des propriétaires de biens classés, des associations et des pouvoirs publics.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la préparation de cette fusion ?
Où en est-on dans la concrétisation juridique et administrative de la future Agence wallonne du Patrimoine ?
Il était question qu'un consultant spécialisé soit désigné dans le cadre d'un marché public, avec pour mission « d'accompagner au changement ». Ce consultant a-t-il été choisi et si oui, quel est-il et en quoi consiste plus précisément sa tâche ?
Comment les organisations syndicales sont-elles associées à la préparation de cette fusion ?
Le nombre et le volume d'emplois des deux intervenants institutionnels fusionnés sont-ils préservés ?
Dans la négative, quels sont les changements à cet égard ?
Réponse du 23/05/2017
- de PREVOT Maxime
Les travaux de création de l’Agence wallonne du patrimoine avancent bien et respectent le planning établi le 8 septembre 2016 dans la décision du Gouvernement wallon. Le cap du 1er janvier 2018 est toujours d’actualité pour la mise en place de cette nouvelle structure qui fusionnera le Département du Patrimoine de la DGO4 et l’Institut du patrimoine wallon, en constituant ainsi un interlocuteur unique en matière de patrimoine.
Une procédure de marché public a permis de désigner un prestataire externe pour soutenir la Secrétaire générale dans sa mission d’accompagnement du changement. La société « Roland Berger » s’est vu attribuer le marché et a commencé ses travaux fin novembre 2016. D’après le cahier spécial des charges, sa tâche consiste précisément en :
- Gérer le projet de fusion aux côtés de la Secrétaire générale et du comité de pilotage ;
- Fournir un accompagnement méthodologique ;
- Définir une feuille de route des différents groupes de travail, en animer les réunions, en assurer le secrétariat et coordonner les travaux ;
- Superviser, coordonner, planifier et contrôler la progression et la bonne réalisation du projet dans les délais fixés ;
- Assurer le reporting et formuler des propositions au Comité de pilotage ;
- Accompagner tous les travaux, dont la définition des processus-clés du SACA en partant des processus actuels : les décrire, formuler des propositions en vue d’une harmonisation au sein de la future structure en lien avec les travaux menés pour l’élaboration d’un code du patrimoine et au regard du nouvel organigramme de l’Agence…
- Assurer la transmission des informations vers le prestataire chargé de l’élaboration du décret constitutif de l’Agence et de ses arrêtés d’exécution ;
- Accompagner le changement inhérent à la constitution de la nouvelle structure ;
- Conseiller à l’organisation d’une communication interne et externe appropriée ;
- Assurer l’organisation et le secrétariat des réunions du comité de pilotage ;
- Accompagner les membres du Comité de pilotage lors de la présentation de l’état d’avancement des travaux auprès des travailleurs et des organisations syndicales ;
- Coordonner les travaux des bilans de compétences sélectifs des agents de l’AWAP afin de permettre l’affectation de chaque agent au regard de l’organigramme de l’AWAP ;
- Accompagner le futur responsable de l’AWAP après le 1.1.2018 dans l’exercice des compétences du nouvel organisme créé.
Un deuxième marché public a également été finalisé afin qu’un cabinet juridique expert accompagne la rédaction de textes légaux. Le bureau « Equal » a ainsi été sélectionné. Les analyses juridiques en rapport avec le décret constitutif, le transfert des agents de l’IPW vers le SPW et les missions de la future agence ont été finalisées. La rédaction des arrêtés est en cours.
Un comité de pilotage a donc été établi regroupant les représentants du Ministre du Patrimoine, la Secrétaire générale, la Directrice générale de la DGO4, l’Inspecteur général du Patrimoine de la DGO4, l’Administrateur général de l’IPW, l’Administratrice générale adjointe ai de l’IPW, la DGT et les consultants avec pour mission de définir une vision, de structurer le projet, d’adopter les processus, les missions et autres modes d’organisation de la future entité et de valider les livrables clefs.
Le 9 janvier 2017, répondant au principe d’une co-construction participative, 18 groupes de travail (composés d’équipes mixtes IPW et DGO4 -Patrimoine ainsi que de la DGT et du SG pour les métiers de support) ont été mis sur pied. Les travaux menés dans ces groupes ont permis d’alimenter la rédaction de l’avant-projet de décret, ainsi que les principes du projet d’arrêté.
Sur cette base, l’avant-projet de décret approuvé par le Gouvernement le 23 mars dernier érige l’AWAP en nouveau service administratif à comptabilité autonome, définit son objet et son organisation, fixe la dissolution de l’IPW, précise les dispositions modificatives ainsi que l’entrée en vigueur du décret.
En ce qui concerne les règles minimales concernant principalement son organisation, son autonomie budgétaire et les dispositions organisationnelles, elles seront elles fixées dans les arrêtés d’exécution.
Les organisations syndicales ont été et continueront à être associées à toutes les étapes importantes du travail de réflexion et de création de l’AWAP : en plus des deux rencontres avec l’ensemble des agents du DPat et de l’IPW auxquelles elles avaient été invitées (9 septembre 2016 et 28 avril 2017), deux réunions ont été tenues avec leurs représentants le 13 janvier et le 30 mars, avant qu’elles ne marquent leur accord le 28 avril 2017 au sein du Comité de Secteur n°XVI.
Enfin, comme je l’ai confirmé à plusieurs reprises aux agents des deux structures concernées, cette réorganisation institutionnelle n’aura aucun impact sur les emplois et les droits acquis qui sont tous préservés.