Le site du terril Saint-Jacques
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 841 (2016-2017) 1
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Question écrite du 12/05/2017
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Le terril Saint-Jacques, dénommé aussi terril de la Fosse Saint-Jacques ou Grand Pachi, est situé sur les communes d'Aiseau-Presles et de Farciennes. Ce terril de plus de 35 hectares, à l'attrait paysager certain, se caractérise également par la présence d'espèces animales sur liste rouge, et d'espèces végétales répertoriées comme rares, comme on peut le constater sur la plateforme http://biodiversite.wallonie.be
Il me revient que des déchets de toutes sortes y sont pourtant déposés par camions entiers, et qu'un panneau indiquant « CETSJ » est présent à proximité du pont de Tergnée.
La liste des centres d'enfouissement technique autorisés en exploitation, arrêtée au 1er octobre 2016 (http://environnement.wallonie.be/owd/entagree/cet.pdf), ne mentionne pas le terril Saint-Jacques.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si ce site fait l'objet d'une autorisation d'exploitation en CET ?
Dans l'affirmative, qui en est responsable et depuis quelle date ?
Cette situation répond-elle aux règles en vigueur sur les plans juridique et administratif ou y a-t-il une quelconque infraction ?
Réponse du 02/06/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Le réaménagement du terril Saint-Jacques impliquant un remblayage conséquent est couvert par un permis d'urbanisme délivré sur recours en date du 5 mars 2013 à la S.A. Roton Environnement.
Le remblayage est réalisé entre autres par des terres qualifiées de décontaminées au sens de l’AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. Les conditions applicables à la valorisation de ces terres sont celles imposées par cette réglementation. Il ne s’agit donc aucunement d’un centre d’enfouissement technique et il n’est pas repris comme site potentiel dans le Plan des CET approuvé le 1er avril 1999.
Les conditions des modalités de remblayage et d'aménagement des lieux sont soumises aux respects des avis délivrés lors de l’instruction du permis, à savoir :
- l’avis de la DGO3, Département du Sol et des Déchets du 4 décembre 2012 ;
- l’avis de la DGO3, Département de l'Environnement et de l'Eau, Direction des Risques industriels, géologiques et miniers, Cellule Sous-sol/Géologie du 10 janvier 2013;
- l’avis de la DGO3, Département de la Nature et des Forêts, Direction de Mons du 28 décembre 2012 ;
- l’avis de la SPAQuE du 19 décembre 2012 ;
- l’avis d'Infrabel du 21 octobre 2011 ;
- l’avis du Département des Voies hydrauliques de Namur - Direction de Charleroi du 4 novembre 2011.
Le permis d’urbanisme impose deux conditions supplémentaires aux formalités prévues par la procédure appliquée en matière de déplacement et valorisation de terres, qui sont :
- la tenue d'une comptabilité permettant une traçabilité des lots ;
- l'obtention d'un certificat d'utilisation, accordé pour une durée déterminée et assorti de conditions de suivi fixées au cas par cas.
Tous les déchets utilisés en remblai sur le site doivent obligatoirement être conformes aux normes imposées par le permis d’urbanisme, et qui ont été établies sur base d’une étude de risques sur la santé humaine et l’environnement afin de tenir compte de l’usage futur du site.