Assurance en cas de missions des agents de l'administration.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 132 (2004-2005) 1
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Question écrite du 28/07/2005
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Dans le cadre de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées, de nombreux agents de l'administration de la Région wallonne sont appelés à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre à des réunions ou rendez-vous à l'extérieur.
S'agissant de déplacements dans le cadre du travail et non plus sur le chemin du travail, ces agents sont-ils couverts en cas d'accident ? S'agit-il d'une assurance couvrant uniquement les dégâts corporels ou incorpore-t-elle les dégâts matériels ?
Enfin, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le coût de la souscription de cette assurance pour la Région wallonne ?
Réponse du 19/08/2005
- de COURARD Philippe
En application de l'article 3 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2001 modifiant l'Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, une décision motivée du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du 31 octobre 2001 a attribué le marché de service d'assurances en dégâts matériels à la SMAP (actuellement ETHIAS) au terme d'une procédure d'appel d'offre européen.
Un contrat d'assurance omnium « dégâts matériels » a donc été conclu avec la SMAP le 18 décembre 2001 avec application au 1er novembre 2001, dans le but de garantir les véhicules personnels des agents en mission contre les dégâts matériels, les bris de vitres, l'incendie et le vol.
L'article 532 du Code de la Fonction publique wallonne a prévu l'obligation pour les ministères et organismes de souscrire une assurance tous risques pour couvrir les risques encourus par leurs agents utilisant leur véhicule à moteur personnel pour les besoins du service.
Celle-ci ne garantit pas les véhicules sur le chemin du travail, sauf si l'agent débute sa mission de son domicile ou rentre directement à son domicile une fois la mission accomplie, de même que si l'agent choisit d'utiliser son véhicule personnel en raison de la mission prévue pour se rendre sur son lieu de travail qui sera le point de départ et de retour de sa mission.
Les dégâts corporels éventuellement subis par un agent en mission ne sont pas couverts par la présente police mais doivent faire l'objet d'une déclaration en accident du travail et relèvent donc de la législation y afférente. Tous les frais encourus sont remboursés.
Enfin, le coût de cette assurance est fonction du kilométrage parcouru. Chaque centaine entière de kilomètres coûte 2,17 euros taxes comprises. Une avance annuelle d'un montant de 106.534,90 euros est versée à ETHIAS et le solde après décompte des kilomètres parcourus pendant l'année.
En 2004, le montant total de la prime s'est élevé à 255.611,26 euros.