Le quota de 10% de logements sociaux dans les communes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 549 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/05/2017

  • de GERADON Déborah
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  En Wallonie, seulement 39 communes atteignent l'objectif des 10 % de logements sociaux. Plus inquiétant encore, d'après les chiffres de 2016, la situation s'est même dégradée depuis 2013, puisque le nombre de logements sociaux est en diminution.
  
  Pour rappel, les communes se trouvant en deçà de cette limite se retrouvent, en principe, sanctionnées, mais dans les faits, ces sanctions ne sont pas appliquées.
  
  En janvier, le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait annoncé sa volonté de renforcer les sanctions en tenant compte d'autres critères que le seuil des 10 %.
  
  L'Union des Villes et Communes souligne la diminution du budget alloué aux logements sociaux et dès lors, comment pouvons-nous espérer que les communes améliorent la proportion de logements publics si les moyens y affectés diminuent ?
  
  Pourtant, il faudra bien d'une manière ou d'une autre inciter les communes réticentes à faire preuve de solidarité et à participer elles aussi à la politique régionale en matière de logements publics.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il des pistes supplémentaires pour permettre aux communes d'atteindre le seuil des 10 % ?
  
  En parallèle, compte-t-il mettre en place un système de sanctions proportionnées pour les communes qui font visiblement preuve de mauvaise volonté ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de GERADON Déborah
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)