/

L'impact des conditions climatiques sur le secteur fruitier

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 462 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 12/05/2017
    • de LEGASSE Dimitri
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Comme le sait Monsieur le Ministre, la météo a été vraiment défavorable pour les fruiticulteurs avec des gelées tardives en avril qui compromettent fortement la récolte de cette année. L’hiver ayant été doux, la nature s’est réveillée de manière précoce et ces gelées ont été fatales pour énormément d’exploitations, avec des pertes potentielles de 70 à 90 %.

    Cela s’ajoute dans un contexte déjà peu favorable aux fruiticulteurs qui ressentent encore les conséquences de l’embargo vers la Russie.

    À ce sujet, il a déjà évoqué en commission la possibilité de reconnaissance des dernières gelées en tant que calamité naturelle.

    Est-ce que des gelées tardives ont déjà été reconnues comme calamité naturelle ?

    À quelle hauteur d’indemnisation les fruiticulteurs pourraient-ils prétendre en cas de reconnaissance de calamité naturelle ?

    Quand est-ce que la décision sera prise ?
  • Réponse du 01/06/2017
    • de COLLIN René

    Depuis la régionalisation de la compétence sur le fonds des calamités agricoles en janvier 2015, aucune demande de reconnaissance d’un évènement de gelée tardive n’a été introduite. Lorsque la compétence était encore fédérale, les dégâts de gel aux cultures fruitières et aux cultures de pépinière durant l’hiver 1984-1985 ont été indemnisés. Les dégâts étaient dus à une séquence de trois périodes au froid intense, jusque -16 °C, de la fin décembre 1984 au mois de mars 1985 pour la dernière.

    Depuis lors, une seule demande de reconnaissance pour une nuit de gel tardive (21-22 avril 1997) a été introduite suite à des dégâts aux cultures fruitières. Cette demande de reconnaissance n’a pas abouti.

    Une éventuelle indemnisation des dégâts suite aux conditions climatiques que nous avons connues fin avril ne sera envisageable que si cet évènement est reconnu comme calamité agricole. Pour aboutir à cette reconnaissance, le respect des critères de reconnaissance doit être vérifié par mon administration. Ce respect ne pourra être confirmé qu’après l’examen des seconds constats de dégâts aux cultures qui seront réalisés au moment de la récolte. Les dates des récoltes variant en fonction des cultures, ce travail pourrait se faire de manière différée en fonction des dégâts subis. En outre, la reconnaissance de cet évènement devra respecter le règlement européen déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur. Il est donc difficile de prévoir un délai.

    Il est également difficile de pouvoir donner un montant, même approximatif, pour les éventuelles indemnités qui seraient versées aux producteurs sinistrés. Ici, aussi, mon administration doit pouvoir évaluer les dégâts finaux et, en fonction de ceux-ci, définir un montant juste et équitable qui doit, lui, respecter le règlement européen déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur.