Le respect de la réglementation relative au désamiantage
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 842 (2016-2017) 1
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Question écrite du 12/05/2017
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Les travaux de nettoyage, de démolition et d'évacuation de produits et matériaux contenant de l'amiante doivent être effectués avec un maximum de précaution compte tenu des risques sanitaires liés au contact de l'amiante, raison pour laquelle les règles en vigueur sont strictes.
En Wallonie est d'application l'arrêté du 17 juillet 2003 déterminant les conditions sectorielles relatives aux chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et chantiers d'encapsulation de l'amiante.
Malheureusement, il n'est pas rare que les médias rapportent des problèmes liés à la manipulation de produits contenant de l'amiante. Le nettoyage à haute pression de toitures amiantées, pourtant interdit par la législation fédérale, a par exemple déjà été constaté. Dernièrement, le quotidien Le Soir évoquait la réutilisation de déchets contenant de l'amiante par une entreprise (Le Soir Wallonie, 9 mai 2017, page 11, « Les dangers de l'amiante réutilisé illégalement »).
L'arrêté du Gouvernement wallon susmentionné prévoit que le titulaire du permis d'environnement ou, à défaut, l'entrepreneur, fournisse une série d'informations aux autorités avant et après les travaux. En pratique, quels sont les contrôles réalisés par les autorités relativement aux chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et chantiers d'encapsulation d'amiante ?
Qui est chargé de ces contrôles ?
Comment sont-ils réalisés ?
Quels sont les moyens humains dont dispose l'administration pour les mener ?
Réponse du 02/06/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Le nettoyage à haute pression de produits contenant de l'amiante est encadré par une rubrique spécifique des établissements classés. À ce titre, il est soumis à permis d’environnement ou à déclaration en fonction de la puissance installée (rubriques 26.65.03.01 à 03).
De ce fait, ces chantiers sont soumis aux dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions sectorielles relatives aux chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante ou à celle de l’arrêté portant la même date qui détermine les conditions intégrales pour le même objet.
Les conditions sectorielles en ce domaine – applicables donc aux chantiers soumis à permis d’environnement – fixent des conditions d'exploitation qui visent à réduire à la source et à empêcher les émissions d'amiante dans l'air, les rejets d'effluents aqueux d'amiante et la dispersion de déchets solides d'amiante, conformément aux dispositions des directives européennes 87/217/CEE du 19 mars 1987 et 91/692/CEE du 23 décembre 1991. Elles fixent des obligations de résultat et imposent notamment, outre le confinement des zones, des valeurs limites d'émission strictes à ne pas dépasser.
Le Département de la Police et des Contrôles constitue le service de contrôle et de police en matière environnementale pour l’ensemble de la DGO3. À ce titre, les directions territoriales sont chargées de surveiller le respect des conditions prévues dans les permis d'environnement.
Vu le nombre de permis et d’autorisations en vigueur en Wallonie, il est certain qu’un contrôle systématique est impossible. Cela étant, les moyens humains disponibles sont utilisés en fonction de priorités que s’est données ce département via une note d’orientation triennale (2015-2017) validée par le Comité de Direction de la DGO3.
Deux types de contrôle peuvent être opérés, à savoir pour réaliser un contrôle planifié de l’établissement au sens du décret relatif au permis d’environnement ou pour examiner une plainte déposée.
D’une part, les contrôles planifiés avec information préalable sont en général des contrôles complets des établissements c’est-à-dire des contrôles durant lesquels les inspecteurs environnementaux contrôleront l’ensemble des obligations environnementales (notamment en matière de permis d’environnement, etc.). Une partie de ces contrôles sont d’ordre administratif. De ce fait, l’exploitant doit mettre à la disposition une série de rapports ou de documents. Une préparation de ce contrôle par l’inspecteur et par l’exploitant est absolument nécessaire pour organiser ce type de contrôle de manière efficace.
D’autre part, lorsqu’il s’agit d’assurer le suivi d’une plainte, le Département de la Police et des Contrôles n’informe pas, au préalable, les exploitants de leur passage. Le contrôle est alors ciblé sur l’objet de la plainte. Dans ce cas, le contrôle environnemental a une portée circonstanciée. Les exploitants ne sont informés d’un contrôle que lorsqu’il est impossible de faire autrement pour des raisons de sécurité ou d’accès à certaines installations.