Le report par le Fédéral des objectifs européens en matière d'énergie et de climat pour 2020

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 291 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/05/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  L'homologue de Monsieur le Ministre du Gouvernement fédéral, la Ministre Marghem a récemment déclaré : « (...) Que les objectifs européens en matière d'énergie et de climat pour 2020 ; ce n'est pas le plus important. Ce qui importe, c'est de fournir le cadre pour les investissements qui nous permettront d'aller vers 2030. »
  
  Pour rappel, L'Europe s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici 2020 et de 40 % d'ici 2030 (par rapport aux niveaux de 1990).
  Ce n'est pas la première fois que Madame Marghem revient sur certaines prises de position... C'est regrettable et cela démontre une certaine incohérence dans sa gestion de la politique énergique.
  
  Qu'en est-il de cette dernière déclaration ?
  
  Y a-t-il eu concertation avec les différentes Régions ?
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre ?
  
  Quel est le positionnement de la Wallonie ?
  
  Qu'en est-il de l'impact au niveau des objectifs pour la Wallonie ?

• Réponse du 01/06/2017 | Annexe [PDF]

  • de LACROIX Christophe
  
  Concernant les déclarations de la Ministre Marghem, il s’agit, je l’espère d’une maladresse.
  
  La Belgique comme tous les Etats membres européens a des objectifs contraignants en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de part de renouvelable.
  
  La responsabilité de l’atteinte de ces objectifs belges a été répartie entre les quatre entités belges de la manière suivante :
  En ce qui concerne la réduction des émissions de GES, les trois régions ont reçu un objectif relatif dont la somme correspond aux engagements belges :
  * pour la Région flamande : -15,7 % ;
  * pour la Région wallonne : -14,7 % ;
  * pour la Région de Bruxelles-Capitale : -8,8 %.
  
  Ces objectifs sont complétés d’engagements de moyens pour l’entité fédérale portant sur :
  * la poursuite des politiques et mesures internes existantes, mentionnées à l'annexe 5, permettant une réduction totale des émissions estimée à 15.250 ktonnes éq. CO2 ;
  * l’adoption et la mise en œuvre de nouvelles politiques et mesures internes qui engendrent une réduction supplémentaire des émissions d’au moins 7.000 ktonnes éq. CO2 pour la période 2016 à 2020.
  
  En ce qui concerne les énergies renouvelables, les quatre entités ont reçu un objectif de contribution de renouvelable en valeur absolue pour 2020 :
  * pour la Région flamande : 2,156 Mtep;
  * pour la Région wallonne : 1,277 Mtep;
  * pour la Région de Bruxelles-Capitale : 0,073 Mtep
  
  L’État fédéral s’engage à porter sa production d’énergie à partir de sources renouvelables à 0,718 Mtep en 2020 correspondant à la mise en œuvre des parcs éoliens off shore.
  
  De plus, le fédéral est également responsable de l’atteinte de l’objectif de 10 % de renouvelable dans le transport.
  
  La Déclaration de la Ministre Marghem pourrait laisser penser qu’elle risque de ne pas atteindre son objectif d’éolien off shore ou son objectif de renouvelable dans le transport. Les régions pourraient être impactées par celui-ci. En effet, la part de transport dans la consommation et donc la part de renouvelable dans le transport sont incluses dans les objectifs globaux d’énergie renouvelable. La Directive 2009/28 prévoit néanmoins des possibilités pour tous les états membres d’avoir recours à des mécanismes de coopération afin de contribuer à l’atteinte de ses objectifs.
  
  La Région wallonne entend pour sa part atteindre ses objectifs. Sur base de la répartition belge de l’objectif à l’horizon 2020 et des flexibilités existantes dans la législation européenne nous devrions être en mesure d’atteindre notre objectif wallon à l’horizon 2020. Et en matière de renouvelable, la Région wallonne est sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs comme le montre le graphique en annexe, tiré des Bilans énergétiques.
  
  Pour l’horizon 2030, l’objectif de réduction de gaz à effet de serre proposé par la commission pour la Belgique est très ambitieux et je le prends très au sérieux, c’est pourquoi nous avons entamé la préparation du prochain plan air climat et énergie qui devra présenter les mesures suffisamment ambitieuses pour atteindre l’objectif.