Le cadastre de la rénovation des bâtiments publics dans le cadre de la performance énergétique des bâtiments (PEB)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 292 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/05/2017

  • de KNAEPEN Philippe
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  L’exemplarité des pouvoirs publics en matière d’énergie fait l’objet, à juste titre, de nombreuses directives européennes.
  
  La Directive Efficacité Energétique 2012/27/EU vient renforcer l’action de la Directive PEB 2010/31/UE en la matière.
  Son article 5 impose qu’à partir de 2014, 3  % des bâtiments des Gouvernements centraux non conformes au cost-optimum PEB soient rénovés chaque année. Les bâtiments visés sont ceux appartenant et occupés par les Gouvernements centraux belges (Fédéral, Régions et Communautés).
  
  Pour répondre à cette obligation, le SPW avait entamé l’établissement d’un inventaire des bâtiments concernés et de leurs consommations.
  Fin mars 2016, l’administration disposait d’un cadastre d’environ 85 bâtiments du SPW avec leurs consommations énergétiques (électricité et combustibles) depuis 2010. Cet inventaire a-t-il aujourd’hui été complété  ?
  
  Est-il à jour et consultable ?
  
  Selon quelles modalités  ?
  
  Ce cadastre doit permettre au gestionnaire immobilier d’identifier les priorités à mettre en place dans son plan d’actions (solutions techniques ou comportementales) afin de réduire ses consommations pour atteindre les 3  % annuels de l’obligation.
  
  Où en est-on concrètement dans la mise en œuvre de cette obligation  ?
  
  A-t-on atteint ces 3 %  ?
  
  Quelles sont les priorités qui sont ressorties de l’analyse du cadastre  ?
  
  Quel budget a été dégagé en 2016 pour l’ensemble des rénovations des bâtiments du SPW  ?
  
  Quelles prévisions pour 2017  ?

• Réponse du 01/06/2017 | Annexe [PDF]

  • de LACROIX Christophe
  
  En application de l’article 5 de la directive efficacité énergétique dirEE 2012/27/EU concernant l’exemplarité des pouvoirs publics en matière de rénovation énergétique de leurs bâtiments, le SPW a mis en place un cadastre énergétique de ses bâtiments, qui s’enrichit chaque année. Si ce cadastre n’est pas consultable par le public, il permet, par contre, d’établir les rapportages vers la Commission Européenne par exemple le Plan d’Action en Efficacité Energétique (PAEE) de 2017, dont voici l’extrait consacré aux Bâtiments du SPW : « Etablir et fiabiliser un cadastre énergétique est une opération de longue haleine qui n’est en fait jamais complètement finalisée. Interpréter les résultats issus d’un tel cadastre n’est pas aisé non plus ».
  Pour l’instant, sur un inventaire de 158 bâtiments, 83 répondent au critère « propriété » et « occupation », couvrant une surface théoriquement obligée de 259 446 m² (bâtiments de moins de 250 m² exclus), bien plus élevée que les 96 628 m² estimés lors de la notification de 2013 à la Commission Européenne.
  Sur base de la consommation 2013, cette surface de 259 446 m² correspondait à une consommation d’énergie primaire de 56 338 MWh et 36 158 MWh d’énergie finale. 36.562m² ont été déclarés non conforme au niveau de performance minimum requis, soit 14 % du parc.
  Les chiffres de consommation 2014 sont particulièrement surprenants, indiquant une hausse de la consommation de combustibles alors que l’hiver a été anormalement doux. Le correctif climatique a probablement atteint ses limites. Il a donc été décidé de ne pas en tenir compte et de suivre l’évolution sur plusieurs années.
  Les chiffres de consommation 2015 permettent d’établir les indicateurs suivants : voir annexe.
  
  Le planning des travaux 2017 prévoit les actions suivantes :
  - rénovation de l’enveloppe de 4 bâtiments,
  - étude d’amélioration de l’enveloppe pour 5 bâtiments
  - remise à niveau d’un système technique (chauffage ou refroidissement) pour 16 bâtiments
  - étude d’amélioration des systèmes techniques de 13 bâtiments.
  
  Le planning 2017 a depuis été modifié et il devient :
  - étude pour la rénovation de l’enveloppe de 4 bâtiments,
  - audit énergétique sur un 5e bâtiment afin d’en déduire les pistes d’investissement préalable à une grosse rénovation
  - étude et remise à niveau d’un système technique (chauffage ou refroidissement) pour 13 bâtiments
  - étude d’amélioration des systèmes techniques de 3 bâtiments supplémentaires.
  
  Les priorités déduites du cadastre ont été préalablement citées et vont de la rénovation de l’enveloppe, à la remise à niveau d’un système technique en passant par son amélioration via une étude.
  
  Le cadastre s’enrichit chaque année et il permet de prioriser et renforcer les actions d’investissements immobiliers du SPW. Sur base des consommations 2015, 31 % du parc immobilier a été remis en conformité.
  
  Quant aux aspects budgétaires, un montant avoisinant 3 millions d’euros y a été consacré en 2016 et 4 millions ont été inscrits au budget 2017.