La performance énergétique des bâtiments publics
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 293 (2016-2017) 1
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Question écrite du 12/05/2017
- de KNAEPEN Philippe
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
Début 2016, j’interrogeais Monsieur le Ministre Furlan, alors en charge de l’Énergie, sur la législation en vigueur en termes d’affichage obligatoire du certificat PEB dans les bâtiments publics. Le décret du 28 novembre 2013 relatif à la Performance Energétique des Bâtiments et son arrêté d’exécution du 15 mai 2014 transposent la directive PEB 2010/31/UE (Directive PEB recast) en matière notamment de certification de bâtiments publics.
L’article 35 du décret du 28 novembre 2013 fixe le champ d’application quant aux bâtiments visés : « Les bâtiments dont une superficie utile totale de plus de 250 m² est occupée par une autorité publique et fréquemment visitée par le public doivent être certifiés. L’autorité publique doit afficher le certificat PEB de manière lisible et visible par le public, sauf la partie relative aux recommandations. » De ce fait, de nombreux bâtiments sont aujourd’hui concernés par cette obligation.
Pour satisfaire à cette obligation, un groupe d’experts de la DGO4 avait été constitué. Sa mission était de mettre sur pied une méthode de calcul et un protocole de collecte de données et de définir des indicateurs de consommation.
Un marché avait été lancé en parallèle pour développer le logiciel nécessaire à la mise en œuvre de la législation européenne précitée.
Monsieur le Ministre annonçait que ces outils allaient être testés en situation réelle et, par la suite, que des formations seraient dispensées afin d’agréer des certificateurs de bâtiments publics.
Où en est-on dans ce dossier ?
Les tests ont-ils été réalisés ?
Les outils sont-ils aujourd’hui opérationnels ?
Quelles ont été les conclusions du groupe d’experts ?
Des certificateurs ont-ils déjà été agréés ?
Si oui, combien et avec quelles missions exactement ?
Monsieur le Ministre Furlan espérait l’application concrète de ces mesures « courant 2017 »… Cet échéancier pourra-t-il être tenu ?
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier ?
Réponse du 24/05/2017
- de LACROIX Christophe
La performance énergétique des bâtiments publics est régie par le décret PEB du 28/11/2013, et son Arrêté d’exécution du 15/05/2014. Ainsi, l’article 35 du décret fixe le champ d’application quant aux bâtiments visés : « Les bâtiments dont une superficie utile totale de plus de 250 m² est occupée par une autorité publique et fréquemment visitée par le public doivent être certifiés. L’autorité publique doit afficher le certificat PEB de manière lisible et visible par le public, sauf la partie relative aux recommandations ».
Du point de vue pratique, l’Administration travaille à l’établissement d’un outil et d’une méthode de calcul, afin de mettre en place, concrètement, cette obligation. Le logiciel nécessaire à la mise en œuvre de la certification PEB des bâtiments publics est en cours de tests. Le groupe d’experts dont il est fait mention finalise le protocole de collecte des données et débutera prochainement les tests en situation réelle. Une fois ces tests effectués, et les adaptations nécessaires réalisées, le groupe d’experts pourra débuter la réalisation des contenus de formation et des questionnaires d’examen.
Ce même groupe d’experts pourra également procéder à la formation des premiers formateurs et certificateurs agréés.
La formation des premiers certificateurs PEB de bâtiments publics, réalisée par les formateurs mentionnés ci-avant est, elle, prévue pour fin 2017 – début 2018.
L’Administration est bien consciente de l’importance de mettre en place ce type de certification PEB et espère être en mesure de l’appliquer dans le courant de l’année 2018. À cette date, nous estimons en effet qu’un nombre suffisant de certificateurs aura été formé et agréé, afin de répondre à l’obligation des autorités publiques d’afficher leur certificat PEB.