L'impact des conditions climatiques sur la production fruitière

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 472 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/05/2017

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Une de mes questions précédentes faisait état des difficultés des producteurs de pommes notamment en matière d’exportation et de concurrence.
  Aujourd’hui, s’ajoute un problème supplémentaire lié cette fois aux conditions climatiques.
  
  En effet, suite au gel nocturne de fin avril, le secteur fruitier annonce des pertes de production de 90 % pour les pommes, 80 % pour les cerises et 50 % pour les poires  ! Les fraises sont également touchées.
  
  Un événement naturel doit répondre à 4 conditions pour être reconnu comme calamité agricole dont notamment celle du respect de la période de retour de 20 ans.
  Dans le cas précis, il semble peu probable que ce délai soit atteint.
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il la possibilité d’assouplir cette règle afin que des événements tels que ceux-ci puissent bénéficier du soutien du Fonds des calamités agricoles ?
  
  Les différentes possibilités d’aides notamment financières comme le refinancement des crédits existants existent déjà, mais seront-elles suffisantes au vu de la récurrence des problèmes auxquels nos agriculteurs doivent faire face  ?
  
  Dans quelle mesure l’ASBL Agricall est-elle sollicitée par les producteurs fruitiers ?
  
  La cellule d’appui à la gestion financière Finagri peut-elle leur proposer des pistes de solutions dans de tels cas de figure  ?

• Réponse du 07/06/2017

  • de COLLIN René
  
  Le décret insérant un Titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l’Agriculture a été adopté le 23 mars 2017. Ce décret ainsi que l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 qui l’exécute définissent les critères de reconnaissance d’une calamité agricole en maintenant le critère de la période de retour à 20 ans afin de rester conforme à la définition d’exceptionnel et de respect de la règlementation européenne en matière d’aides.
  
  Je ferai remarquer que l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques stipule qu'à défaut de critères spécifiques, un phénomène naturel peut être qualifié d’exceptionnel lorsque sa période de retour statistique est de 25 ans au moins.
  
  Au-delà de la reconnaissance comme calamité agricole et en matière d’aide financière, le Gouvernement wallon a adopté le 15 décembre 2016 un arrêté qui permet la possibilité d’une aide aux exploitations agricoles afin de faire face à la baisse de prix des produits agricoles ou à des évènements exceptionnels. Cet arrêté permet notamment de garantir, sous certaines conditions d’accès et de plafonnement, des emprunts que consentiraient des établissements de crédit agréés à des agriculteurs en difficultés temporaires de trésorerie. Ces mesures permettent à des exploitants agricoles de retrouver une santé économique, suite à un refinancement et un regroupement de crédits (dont les dettes aux fournisseurs). Mais, ici aussi, nous devons respecter le règlement européen déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur.
  
  À ce jour, l'ASBL Agricall et la cellule Finagri ne constatent pas d'augmentation des sollicitations en provenance des producteurs fruitiers. Vu la temporalité des récoltes, l'impact sur les liquidités des exploitations touchées par les mauvaises conditions climatiques pourrait se ressentir à partir de mai-juin pour les fraisiculteurs et de septembre-octobre pour les fruiticulteurs. La cellule Finagri se prépare par conséquent à de possibles sollicitations de ces secteurs.
  
  Les producteurs fruitiers qui, pour la plupart, exercent également d'autres activités représentent 5 % des dossiers suivis par Agricall. Ce nombre est relativement faible par rapport aux autres dossiers où les éleveurs et producteurs de lait représentent près de 75 % des dossiers en 2016.
  
  Les pistes de solutions qui pourront être proposées pour amortir les difficultés sont de plusieurs types :
  - bilan sur les liquidités en faisant, notamment, un point sur l'arriéré fournisseurs et les échéances bancaires via un audit financier ;
  - plan d’action prévisionnel pour anticiper les difficultés ;
  - négociation avec les fournisseurs et les banques pour soulager la trésorerie ;
  - analyse globale et réflexion à court et moyen terme sur la manière de faire face aux engagements financiers.