L'insertion de clauses sociales dans les marchés publics lancés par les unités d'administration publique (UAP) dépendant de Madame la Ministre
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 288 (2016-2017) 1
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Question écrite du 12/05/2017
- de TZANETATOS Nicolas
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Les « clauses sociales » sont des stipulations poursuivant des objectifs de politique sociale, contribuant directement au bien-être de la collectivité ou des individus.
Ce sont des clauses à visée socioprofessionnelle, c'est-à-dire que le pouvoir adjudicateur poursuit, au travers de ses marchés publics, un objectif de formation, d'insertion ou d'intégration de demandeurs d'emploi, d'apprentis, de stagiaires, d'apprenants ou de personnes en situation de handicap.
Concrètement, cela implique que des marchés/lots soient réservés à des entreprises d'économie sociale et/ou qu'un effort de formation, d'insertion ou d'intégration des publics visés par la clause sociale soit réalisé par l'entreprise adjudicataire lors de l'exécution des travaux.
Dans le cadre de ses attributions, quel regard porte Madame la Ministre sur les structures wallonnes (CISP, IFAPME, Maison de l’emploi, MIRE…) de la formation et de l’emploi afin de répondre à ce type de marchés publics ?
A-t-elle une vue sur les résultats que cela engendre en terme d’emplois et de formations ?
Quelles démarches entreprend-elle afin de stimuler ce genre de clauses dans les marchés publics ?
Réponse du 27/06/2017 | Annexe [PDF]
- de TILLIEUX Eliane
En décembre 2016, on pouvait recenser que 218 cahiers spéciaux des charges avaient intégré des clauses sociales (marchés en cours de rédaction, en cours d’exécution et finalisés). Au niveau de la répartition des pouvoirs adjudicateurs, la situation est décrite dans le tableau n°1 en annexe.
Parmi ceux-ci, 122 marchés sont en cours d’exécution ou finalisés et ont permis d’accueillir 95 stagiaires en formation sur des chantiers publics.
En matière de dispositifs de formation éligibles à la clause sociale, objet plus précis de la question, j'informe qu’il y a actuellement 11 options possibles pour les entreprises qui doivent exécuter une clause sociale :
* Le stage FOREm de fin de formation,
* Le plan de formation/insertion du FOREm,
* Le stage « clause sociale » FOREm,
* La convention de stage IFAPME,
* La formation alternée des demandeurs d’emploi,
* Le contrat d’apprentissage industriel,
* Le contrat d’alternance de l’IFAPME et des CEFA,
* La convention de stage CFISPA (Centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle adaptés),
* La convention de stage de pratique accompagnée de la FWB,
* La convention de stage de pratique en responsabilité de la FWB,
* La convention d’immersion professionnelle du master en alternance « gestionnaire de chantier ».
La diversité des contrats de formation permet de répondre de manière souple aux réalités de chaque entreprise qui doit exécuter une clause sociale (en fonction de la situation de ses ressources humaines – départ proche à la retraite par exemple, de la durée de l’effort de formation imposé dans le cahier des charges, de la qualification des stagiaires, …). Cette diversité constitue une opportunité pour chaque structure de formation de trouver de nouvelles places de stages pour leurs bénéficiaires. Les statistiques de recours aux dispositifs de formation montrent que les entreprises s’orientent majoritairement vers les PFI et les stages clauses sociales FOREm (ceux-ci permettent à un demandeur d’emploi, qui a terminé une formation sans avoir trouvé un emploi, de conclure un contrat de formation dans le cadre d’un marché public).
Certains dispositifs qui figurent dans le tableau n°2 en annexe ne sont plus éligibles, car venus à échéance fin 2016. D’autres sont encore peu utilisés parce qu’ils ont été introduits récemment dans la liste des dispositifs éligibles.
Étant donné l’ampleur que le Gouvernement envisage de donner aux clauses sociales, il est important d’élargir le nombre de dispositifs de formation. À cet égard, nous étudions actuellement la possibilité de rendre les stages des CISP, spécifiquement ceux prévus dans les parcours de formation des stagiaires d’EFT, éligibles à la clause sociale. D’ores et déjà, il convient de signaler que les EFT sont éligibles dans le cadre de la sous-traitance d’une partie du marché à des entreprises d’économie sociale ou à des ETA.
Chaque structure de formation a mis en place un ou plusieurs points de contact pour rendre les dispositifs plus accessibles et lisibles pour les entreprises qui doivent rechercher un stagiaire. Pour ce faire, le dispositif des facilitateurs clauses sociales a été consolidé par la signature d’une convention-cadre pluriannuelle 2016-2019, que j’ai soutenue avec les Ministres Lacroix, Furlan et Marcourt.
Le dispositif des facilitateurs clauses sociales en Wallonie s’articule autour de 2 groupes de facilitateurs : les facilitateurs « pouvoirs adjudicateurs/auteurs de projet », d’une part, les facilitateurs « entreprises », d’autre part, rassemblés en réseau. Les facilitateurs ont une mission d’accompagnement à tous les stades du chantier et sont présents dans les structures de référence des principaux acteurs concernés par les marchés de travaux (bâtiments) :
du côté des pouvoirs adjudicateurs : au Service public de Wallonie, à la Société wallonne du Logement et à l’Union des Villes et des Communes de Wallonie (pour ses membres, dans le cadre de ses missions statutaires d’assistance-conseil) ;
du côté des auteurs de projets : à l’Union wallonne des Architectes (UWA) ;
du côté des entreprises : à la Confédération de la Construction wallonne (CCW) et à la fédération SAW-B pour les opérateurs de formation et d’insertion et les acteurs de l’économie sociale.
Une subvention annuelle de 130.000 euros est octroyée à l’UWA, à la CCW et à SAW-B.
La cartographie des centres de formation actuellement en cours de développement au niveau de l’OFFA et subventionnée par le département de l’emploi et de la formation, devrait encore faciliter ce travail.
En termes d’emploi et de formation, comme évoqué ci-avant, 95 stagiaires ont pu bénéficier d’une formation d’au moins 160 h sur les chantiers publics. Seules 4 clauses sociales n’ont pas été exécutées, sur 122. Ce nombre devrait continuer à augmenter.
Enfin, en matière de stimulation de l’insertion de clauses sociales dans les marchés publics, le Gouvernement a marqué une volonté forte de soutenir la formation à travers les clauses sociales. Celles-ci sont obligatoires pour les pouvoirs régionaux et le seront prochainement pour les pouvoirs locaux dans toute une série de travaux subsidiés.
Par ailleurs, les facilitateurs clauses sociales ont pour mission de sensibiliser les pouvoirs publics à l’insertion de clauses sociales et organisent régulièrement des séances d’informations sur le sujet. On constate que sur les 218 marchés qui intègrent des clauses sociales, 38 le sont sur une base volontaire.
Enfin, à partir du dernier trimestre 2017, des formations pratiques seront organisées pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux et locaux. Elles porteront sur l’utilisation des outils de lutte contre le dumping social ainsi que sur les clauses sociales dans les marchés publics. Elles permettront certainement d’augmenter le recours aux clauses sociales en Wallonie.
Pour ce qui concerne plus particulièrement l’IFAPME, le guide « Promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social », élaboré par le SPW en septembre 2016, a été mis en application. En conséquence, dès le mois d’octobre 2016, l’Institut a inséré dans ses cahiers spéciaux des charges de marchés de travaux les extraits de clauses (relatives notamment à la sous-traitance, la langue, le logement, les pénalités, etc.) et les annexes (acte d’engagement du pouvoir adjudicateur et acte d’engagement des entrepreneurs) figurant dans le guide.
Deux marchés de travaux, pour lesquels la réception a déjà eu lieu, ont été lancés avec les clauses susvisées, les dossiers ont été vérifiés et étaient en ordre, les adjudicataires ayant remis l’acte d’engagement.
De plus, les clauses du guide qui peuvent s’appliquer aux marchés de fournitures et de services ont également été insérées par l’IFAPME dans les cahiers spéciaux des charges idoines.
Tout collaborateur en charge d’un marché public au sein de l’IFAPME a été informé sur la nécessité de procéder à des achats publics responsables et est, pour chaque marché le concernant, sollicité par la juriste en charge du dossier pour la rédaction de clauses. Les managers ont également connaissance de la nécessité de procéder à des achats publics responsables.
Pour ce qui concerne les centres de formation, une information sur les clauses sociales, environnementales et éthiques ainsi que sur la concurrence loyale et la lutte contre le dumping social a été réalisée (lors d’une séance d’information et en pôle FEDER). Un exemplaire papier des trois outils édités par le SPW a notamment été remis à chaque participant (« Les clauses sociales dans les marchés de travaux – Bâtiments », « Intégration de clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics » et « Promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social »).
Les 6 axes du Plan wallon d’actions achats publics responsables 2017-2019 et les principales actions pouvant impacter les centres de formation ont été présentées à ces derniers, le 10 janvier 2017.
Pour ce qui concerne plus particulièrement le dispositif de la clause sociale flexible (formation ou sous-traitance à l’économie sociale), l’IFAPME a inséré, moyennant le respect de certaines conditions, une clause sociale dans tous ses marchés publics de travaux le permettant, et ce, même sous les seuils recommandés par la circulaire du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 relative aux marchés publics (qui impose aux organismes wallons d’insérer des clauses sociales dans les marchés publics de travaux de plus d’1 million d’euros HTVA).
Pratiquement, l’IFAPME insère la clause sociale flexible telle que visée dans ce Guide général sur les clauses sociales dans les marchés de travaux-Bâtiments.
Depuis 2015, l’Institut a intégré les dispositifs dans neuf marchés/lots. Le montant HTVA de ces marchés est compris entre 200.000 euros et 1.200.000 euros.
Parmi ces neuf marchés, six marchés sont clôturés et les clauses ont été exécutées à 100 % ; pour un marché, les clauses n’ont pas été exécutées à 100 % et des pénalités ont été demandées ; pour les deux marchés restants, les clauses n’ont pas encore pu être exécutées (un de ces deux marchés n’a par ailleurs pas encore été attribué).
Pour les sept marchés où la clause sociale flexible a été insérée, les dispositifs choisis par les entreprises sont les suivants :
Deux entreprises ont eu recours à une entreprise d’économie sociale,
Deux entreprises ont eu recours au dispositif « Formation »,
Trois entreprises ont eu recours pour une partie moindre à la formation et pour pourcentage important, à une entreprise d’économie sociale.
Une entreprise a procédé à un engagement suite au dispositif.
En ce qui concerne le FOREm, l’Office utilise le Guide pratique pour les marchés publics de construction et de rénovation des bâtiments édité en octobre 2015 et approuvé par le Gouvernement wallon le 28 avril 2016 dans le cadre de ses marchés publics.
Dans le cadre de l’insertion des clauses sociales et de l’utilisation des outils de lutte contre le dumping social, tous les acheteurs gérant les marchés publics supérieurs à 30.000 euros ont été formés. Plus particulièrement, trois de ces six acheteurs concernés ont pu suivre une information organisée sur ce point par le service de développement durable du SPW. Par ailleurs, instruction a été donnée aux services concernés par la passation des marchés publics de réfléchir, pour tout marché supérieur à 30.000 euros HTVA, à l’insertion de clauses sociales ou environnementales dans le cahier des charges et, à défaut de prévoir ces clauses. Une justification de la non-insertion de celles-ci doit systématiquement être donnée.
En 2016 et 2017, le FOREm n’a pas réalisé de marché de travaux de plus d’1 million d’euros HTVA, de sorte qu’il n’a pas pu appliquer la circulaire du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 relative aux marchés publics.
Ceci étant, depuis 2014, le FOREm a initié 17 marchés avec une clause sociale. Ces 17 marchés correspondent à 57 lots pour une valeur budgétaire totale de 26.084.480,00 euros HTVA.