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Le bail à ferme

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 473 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 12/05/2017
    • de MAROY Olivier
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Rien ne va plus dans les relations entre propriétaires et locataires de biens agricoles.

    Les fermages sont maintenus à des niveaux artificiellement bas par l'encadrement obligatoire des fermages instauré en 1952. Ce n'est un secret pour personne qu'avec le temps, les fermages encadrés sont trois à cinq fois inférieurs à la rentabilité réelle des terres agricoles, toutes charges d'exploitation déduites.

    Cela pose toute une série de problèmes. En finale, cette fixation d'autorité des fermages est dommageable à l'agriculture, car elle décourage ceux qui veulent moderniser leurs exploitations en cherchant des produits nouveaux, comme l'agriculture bio, ou en faisant des investissements dans des techniques nouvelles.

    Pour le Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC), la loi sur les fermages doit être revue d'urgence pour rétablir l'équilibre entre les propriétaires et locataires.

    Le SNPC propose plusieurs choses  :
    - Instaurer une durée maximale des baux à ferme pour éviter que des baux à ferme éternels qui se transmettent de génération à génération de locataires, sans que le propriétaire ait son mot à dire.
    - le partage de la charge du précompte immobilier entre le propriétaire et le locataire.
    - Faire en sorte que les avantages fiscaux que le gouvernement wallon accorde aux agriculteurs en matière de donations et successions de terres et bâtiments agricoles soient intégralement étendus aux propriétaires qui subissent le carcan de la loi sur le bail à ferme.

    Comment Monsieur le Ministre accueille-t-il ces idées de réformes  ?

    Admet-il qu’il y ait un problème dans les relations propriétaires-locataires de biens agricoles  ?

    Quelles sont les mesures envisagées actuellement par son cabinet concernant le bail à ferme  ?
  • Réponse du 24/05/2017
    • de COLLIN René

    Comme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler à de multiples reprises, la compétence en matière de bail à ferme a été transférée aux Régions le 1er janvier 2015. Depuis et à mon initiative, un décret en matière de limitation des fermages a déjà été adopté, alors que les dernières modifications législatives fédérales dataient de… 1988.

    Le nouveau système de coefficients de fermage a été très largement concerté avec l’ensemble des parties prenantes dont NTF – propriétaires ruraux de Wallonie en tant que représentant des propriétaires et il permet un processus automatisé de fixation des coefficients, sans devoir passer par une phase de négociation entre les parties concernées.

    Les difficultés rencontrées avec le précédent mécanisme des commissions provinciales n’ont pas dû échapper au souvenir du Président du syndicat des propriétaires, puisque le premier blocage de l'ancien système vers 2004-2005 s’est produit en province de Liège, alors qu’il était membre de la délégation des bailleurs. Ces blocages trouvaient déjà leur origine dans des visions opposées de la législation Bail à ferme.

    En ce qui concerne la réforme du bail à ferme, certaines des idées avancées dans la question sont sur la table des concertations que je mène

    Je confirme que ma préoccupation majeure vise un nouvel équilibre entre les nécessités des preneurs d’avoir un accès locatif dans la durée à leur outil de travail qu’est la terre et les desiderata des propriétaires quant à la mise en location de leur bien et donc, de rétablir là où elles ont disparu, de bonnes relations entre les propriétaires et les agriculteurs.

    Comme je l’ai déjà précisé de nombreuses fois, plusieurs améliorations qui seraient à apporter à la législation relative au bail à ferme rencontrent l’unanimité tant chez les représentants des agriculteurs que chez les représentants des propriétaires ruraux. Il s’agit de points tels que de prévoir un écrit, de notifier au propriétaire des échanges des parcelles, etc.

    D’autres points font toujours l’objet de discussion en vue d’essayer de concilier les besoins des agriculteurs et les attentes des propriétaires. Sur ces points plus délicats, je poursuis les concertations. Mon objectif est toujours d’aboutir le plus rapidement possible à une note de principe à présenter au Gouvernement.