/

Les tracés pour les convois exceptionnels

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 887 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 12/05/2017
    • de LECERF Patrick
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Le 3 mai, la remorque d’un convoi exceptionnel qui transportait un cylindre conséquent s’est encastrée dans le pont-route d’Ivoz-Ramet.

    Lors d’une précédente question parlementaire concernant les tracés pour convois exceptionnels, Monsieur le Ministre m’a indiqué qu’outre les dispositions de l'arrêté royal du 2 juin 2010 régulant la circulation routière de véhicules exceptionnels, les autorisations délivrées pour ce type de transport prescrivent des dispositions particulières en vue d'assurer la sécurité routière ainsi que la sécurité et la facilité de la circulation du véhicule exceptionnel et pour empêcher tout dégât à la voie publique, à ses dépendances, aux ouvrages qui y sont établis et aux propriétés riveraines.

    Il a également précisé que « les autorisations sont délivrées en fonction des caractéristiques techniques du véhicule, de la charge et de l'itinéraire demandé.
    Lorsque l'itinéraire demandé ne permet pas le passage du convoi exceptionnel pour des raisons techniques, une alternative est recherchée et proposée. Lorsque les caractéristiques techniques de la route ou des ouvrages d'art ne sont pas connues, un contact avec le gestionnaire territorial de la voirie est pris et, éventuellement, complété par une visite sur le terrain. Des calculs de stabilité de l'ouvrage d'art sont également opérés par l'administration régionale.
    Aussi il a expliqué que l'utilisateur ou le chauffeur du véhicule exceptionnel ou, le cas échéant, le coordinateur de la circulation, reconnaît l'itinéraire au maximum cinq jours calendrier avant la date de la mise en circulation du transport exceptionnel. Il ne peut en aucun cas parcourir un itinéraire qu'il n'a pas préalablement reconnu. »

    Comment un tel convoi a pu emprunter cette route  ?

    La procédure a-t-elle été respectée  ?

    Ce convoi possédait-il toutes les autorisations nécessaires  ?

    Les indications concernant la hauteur du pont-route étaient-elles visibles  ?

    Quelles seront les suites données à cet accident  ?

    En matière de contrôles des transports exceptionnels, Monsieur le Ministre peut-il nous donner des informations sur le nombre de contrôles et d'infractions constatées ?

    Comment la région a-t-elle redéfini les tracés et la consultation des autorités locales pour ces convois exceptionnels depuis le 1er janvier 2015  ?
  • Réponse du 31/05/2017
    • de PREVOT Maxime

    Le transporteur qui a percuté un pont à Ivoz-Ramet le 3 mai dernier avec son chargement exceptionnel bénéficiait bien d'une autorisation de mise en circulation.

    Cette autorisation faisait clairement mention de la hauteur limitée de ce pont avec une déviation spécifique pour l’éviter.

    Le coordinateur de la circulation qui escorte le véhicule exceptionnel dans un véhicule d’accompagnement et qui est en charge d’assurer le bon déroulement du transport exceptionnel n’a pas respecté les prescriptions particulières de l’itinéraire en vue d’éviter ce pont d’une hauteur libre insuffisante pour ce transport.

    La hauteur du pont n’est pas signalée puisqu’il dispose d’une hauteur libre de plus de 4,30 m en deçà de laquelle, il est prévu que ces panneaux soient placés.

    Pour ce qui concerne le suivi de cet accident, le service de l'administration en charge du transport exceptionnel est en relation avec les services de contrôle. Les agents traitants sont renseignés dans le procès-verbal qui a été dressé. Ils pourront être interpellés en tant qu'experts par le parquet ou par le Tribunal.

    Pour l'année 2015, les contrôles de transports exceptionnels en Wallonie ont abouti sur 1204 perceptions immédiates et 258 procès-verbaux.
    En pleine concordance avec le rapport d’évaluation de Monsieur Dimitri FOURNY de 2016 de la politique du transport exceptionnel en Wallonie, un projet de décret sera prochainement présenté au Gouvernement. Ce décret instaure d’une part, la compétence dans le cadre législatif régional et d’autre part, il instaure notamment des amendes administratives plus lourdes que les sanctions actuelles en cas d’infraction.

    Pour ce qui concerne les tracés d'itinéraires, les réseaux d'itinéraires préétablis se trouvent pour 95 % sur voirie régionale. Dans ces réseaux, les agglomérations son évitées notamment, par l’utilisation de contournements. Le passage par autoroute est privilégié pour autant que les ouvrages d’art le permettent.

    Une carte digitalisée et mise à jour des réseaux de transport exceptionnel est déjà disponible pour les services internes du Service public de Wallonie et sera bientôt publiée sur WalOnMap à destination notamment des transporteurs. Cette mise à disposition d’un atlas digitalisé et actualisé fait suite également au rapport d’évaluation.

    En ce qui concerne l’implication des gestionnaires d'infrastructure régionaux ou communaux, dans les cas où il apparaît que le gabarit du véhicule exceptionnel nécessite des démontages de signalisation ou des aménagements particuliers de la voirie, le service en charge du transport exceptionnel prévoit dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation de mise en circulation, l’obligation pour les transporteurs de consulter les districts routiers ou les communes concernés dans l’optique de permettre la bonne gestion de ces passages délicats. Dans ce cadre, les districts et communes peuvent imposer au transporteur de leur communiquer le planning de passage ou encore prévoir des modalités spécifiques de passage.