Les prescriptions concernant les abris pour les animaux

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 848 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/05/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Si un abri pour animaux existe depuis au moins dix à quinze ans en zone agricole, mais qu’il n’a jamais fait l’objet d’un permis d’urbanisme, est-ce qu’il tombera sous le régime de la prescription suivant le nouveau CoDT ?
  
  Ou est-ce qu’une demande de régularisation est nécessaire ?
  
  Je rappelle que ledit abri est parfaitement conforme avec la destination de la zone agricole.
  
  La question se pose parce que l’abri pour animaux en zone agricole ne faisait pas l’objet d’un arrêté du Gouvernement wallon du temps du CWATUPE, mais fera bel et bien l’objet d’un tel arrêté du Gouvernement wallon à l’avenir (CoDT).
  
  Il se peut donc que ledit abri ait une dimension dépassant celle de l’arrêté du Gouvernement wallon faisant partie du CoDT, ce qui impliquerait que potentiellement il ne serait pas régularisable alors qu’il a été érigé à un moment où aucune règle ne déterminait ledit volume.
  
  Si l’on se réfère au principe que la régularisation peut être accordée soit en fonction de la règlementation en vigueur au moment où les travaux ont été réalisés, ou ceux en vigueur au moment du constat de l’infraction, est-ce que dans ce cas la régularisation peut se baser sur le fait qu’au moment des travaux, aucun arrêté du Gouvernement wallon n’imposait ni forme, ni volume, ni matériaux…. ?
  
  Le même type de questions se pose en ce qui concerne l’utilisation des matériaux.

• Réponse du 31/05/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les petits abris pour animaux autorisés en zone agricole tant par le CWATUP que par le CoDT sont les abris destinés aux animaux détenus par des non-agriculteurs.
  
  Aucune condition de superficie n’est imposée par le CWATUP, mais les abris doivent être de petites dimensions, c’est-à-dire conformes à un usage de type familial exclusivement.
  
  Le CoDT fixe quant à lui les dimensions précises de l’abri (60m² + 15m² pour stockage de l’alimentation) ainsi que les matériaux à utiliser (le bois).
  
  Les abris pour animaux réalisés en zone agricole sans le permis d’urbanisme préalable requis constituent une infraction urbanistique. Ces travaux ne sont pas repris dans la liste des infractions non fondamentales de sorte que leur maintien continue d’être une infraction dix ans après l’achèvement des travaux.
  
  La perspective d’une régularisation s’appréciera toutefois en fonction de la réglementation la plus favorable au contrevenant sur la base :
  - soit de la réglementation en vigueur lors de l’accomplissement de l’infraction ;
  - soit de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de régularisation.
  
  Si le CWATUP semble offrir un cadre plus souple en ce qu’il ne fixe pas de critères de superficie et de matériaux, il n’en demeure pas moins que les abris doivent présenter sans équivoque toutes les caractéristiques d'un simple abri.
  
  À noter que le CoDT dispense de permis d’urbanisme certains petits abris pour animaux de 20 m² dans les espaces de cours et jardins d’une habitation ou en zone agricole.