Les informations obligatoires dans le cadre des décisions de l'administration ou des unités d'administration publique

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 298 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/05/2017

  • de MOTTARD Maurice
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Chaque fois que l’administration ou une UAP envoie une décision au particulier qui est susceptible de faire éventuellement l’objet d’un recours, une information doit accompagner ladite décision précisant les conditions, procédures et modalités relatives à l’introduction du recours.
  
  Si cette information (obligatoire parmi d’autres ) n’est pas donnée, il s’agit, suivant certains avocats, d’une erreur de forme importante qui peut être, le cas échéant, le motif d’une annulation de ladite décision.
  
  Si le principe doit être appliqué partout de la même façon, il est particulièrement sensible de ne pas « l’oublier » lorsqu’on envoie des décisions de nature fiscale.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il vérifié si cela est systématiquement le cas ?
  Dans la négative, n’est-il pas utile de vérifier et, le cas échéant, de corriger cet « oubli » ?

• Réponse du 01/06/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  En matière de fiscalité sur les véhicules, tout document établissant la taxe reprend le modus operandi pour introduire une réclamation en ces termes :
  « Si vous contestez le montant dû, vous pouvez introduire une réclamation. Pour que vos griefs puissent être examinés, votre réclamation doit impérativement :
  - Etre faite par écrit et signée par le redevable ou par son mandataire (avec une procuration jointe le cas échéant) ;
  - Etre motivée, c'est-à-dire énoncer clairement les motifs pour lesquels l'imposition est contestée ;
  - Indiquer les références de l'imposition : n° de référence, nature de l'impôt, numéro de plaque, commune ;
  - Parvenir au plus tard dans les six mois, soit de votre paiement si aucun avertissement-extrait de rôle ne vous a été adressé, soit de la date d'effet de la notification de l'avertissement-extrait de rôle à l'adresse suivante : DGO7 – Direction du Contentieux de la Fiscalité des Véhicules – Avenue Gouverneur Bovesse, 29 à 5100 Jambes. »
  
  Quant aux décisions administratives, la formule de recours figure en conclusion de ces dernières en ces termes :
  « La présente décision, si elle ne vous est pas favorable en tout ou en partie, est susceptible d’un recours judiciaire. Il doit être introduit dans les trois mois à partir de la date de notification de la présente décision. Ce délai de trois mois débute le troisième jour ouvrable qui suit la remise du présent pli aux services de la poste.
  
  Il doit être introduit par requête contradictoire (articles 1385decies et undecies du code judiciaire) soit par citation (articles 700 à 705 du code judiciaire) dirigée contre la Région wallonne, en la personne de son Ministre-Président, dont les bureaux sont établis rue Mazy, 25-27 à 5100 JAMBES, auprès du Tribunal de Première Instance de Namur.
  
  La requête contradictoire doit impérativement comporter à peine de nullité :
  1) l'indication des jours, mois et an,
  2) les nom, prénom, profession, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et inscription au registre de commerce ou au registre de l'artisanat,
  3) l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande,
  4) l'indication du juge qui est saisi de la demande,
  5) la signature du requérant ou de son avocat,
  6) une annexe constituée par la copie de la décision contestée,
  La requête contradictoire, accompagnée de son annexe, doit être déposée au greffe du Tribunal de première instance ou envoyée à celui-ci par pli recommandé, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause ; elle doit parvenir au greffe avant l'expiration du délai susvisé. »
  
  Il en va de même pour les autres pans de la fiscalité dont le service de l’impôt est exercé par l’Administration fiscale wallonne. Il s’agit notamment de la redevance télévision, de la fiscalité relative aux jeux et paris, ou encore de la taxation des automates.
  
  En matière fiscale, les avis de taxation reprennent systématiques les voies de recours en matière administrative.
  
  En outre, lorsqu’une réclamation administrative a été introduite en bonne et due forme, elle fait l’objet d’une décision motivée qui est, elle-même, l’objet d’un recours potentiel devant le tribunal de première instance.
  
  Cette voie de recours est aussi indiquée dans le texte de la décision.