La taxe communale sur les pylônes GSM
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 555 (2016-2017) 1
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Question écrite du 12/05/2017
- de STOFFELS Edmund
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
La Région prélève une taxe sur les pylônes GSM et demande donc aux communes de s’abstenir de prélever des taxes communales (par exemple des centimes additionnels).
Elle compense le manque à gagner au niveau des communes par une contribution régionale en faveur desdites communes, sauf les communes de langue allemande.
Suite à cela, la commune de Lontzen vient de réintroduire une taxe sur les pylônes GSM.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ?
Est-ce qu’elle en a le droit ? – vu qu’elle ne bénéficie pas d’une compensation.
La Région wallonne peut-elle obliger la commune à ne pas prélever une telle taxe, étant donné que l’exercice de la compétence relative à la tutelle est transféré à la Communauté germanophone ?
Ne serait-il pas utile qu’entre les deux Gouvernements, on négocie un accord de coopération évitant toute absurdité de ce genre qui peut amener une réaction des opérateurs GSM du style que dans ces cas, ils n’érigeront plus de mâts (et que la couverture GSM soit moins bonne) ?
Réponse du 15/06/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
En ce qui concerne la taxe communale sur les pylônes GSM, il convient tout d’abord de signaler que celle-ci a fait couler beaucoup d’encre au niveau judiciaire. Les décisions rendues, en cette matière, tant au niveau civil qu’administratif, étaient majoritairement défavorables aux communes et à la Région.
En effet, successivement la taxe communale et la taxe régionale ont été, à maintes reprises, contestées par les opérateurs de mobilophonie. Les deux arrêts de la Cour Constitutionnelle n’ont pas réglé définitivement la situation puisqu’il existe une divergence d’interprétation entre la Région et ces opérateurs sur la position de la Cour et l’exigibilité de la taxe.
Aussi, un accord a été conclu en date du 22 décembre 2016 entre le Gouvernement wallon et les différents opérateurs, que sont Proximus, Orange Belgium et Telenet Group, afin de résoudre le contentieux.
En substance, le Gouvernement s’est engagé, à partir de l’exercice 2017, à ne plus lever la taxe régionale sur les mâts, pylônes ou antennes GSM et à inviter les Pouvoirs locaux à faire de même.
En contrepartie, les opérateurs doivent respecter un certain nombre d’obligations dont :
- le paiement, sur la période 2016-2020, d’une somme forfaitaire transactionnelle permettant de régler définitivement le litige relatif à la taxe régionale 2014, dont une partie reviendra aux communes à titre de compensation pour non-perception de centimes additionnels ;
- la réalisation, sur la période 2016-2020, d’investissements pour contribuer au développement numérique de la Région et de ses Pouvoirs locaux, et ce dans le but, entre autres, de renforcer par des solutions mobiles la couverture en très haut débit des zones du territoire sur lesquelles un déficit particulier de couverture est constaté.
La situation de la commune de Lontzen, à l’instar des 8 autres communes de la Communauté germanophone, est spécifique.
En effet, suite au décret du 27 mai 2004 relatif à l’exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (M.B. du 16 juin 2004), celles-ci ne dépendent plus de la Région wallonne.
Partant, le Gouvernement wallon ne peut contraindre la commune de Lontzen à ne pas lever la taxe sur les pylônes GSM. Cette compétence revient au Gouvernement de la Communauté germanophone.