La mise en œuvre des objectifs de développement durable en Wallonie
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 851 (2016-2017) 1
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Question écrite du 16/05/2017
- de HENRY Philippe
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Le Gouvernement a approuvé le 20 avril dernier le premier rapport sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable en Wallonie. Ce rapport contribue à préparer l'examen national volontaire auquel la Belgique se soumettra lors du Forum politique de Haut Niveau de l'ONU en juillet prochain, et lors duquel il sera fait l'état des lieux des objectifs de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies.
Je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre sur ce futur examen.
Tout d'abord, peut-il nous en préciser les modalités ?
Tous les pays ayant adopté le programme 2030 présenteront-ils cet examen ?
S'agit-il de faire un simple état des lieux, ou des objectifs intermédiaires devaient-ils déjà être atteints ?
Le terme « examen » permet de supposer qu'il y aura, à un moment où un autre, une évaluation de la situation par les instances de l'ONU. Tel sera-t-il bien le cas ?
Au-delà de la publication de ce rapport, comment la Wallonie préparera-t-elle cet examen, tant en interne qu'en collaboration avec les autres entités ?
Par ailleurs, est-il prévu une évaluation commune de l'atteinte des objectifs 2030, ou chaque Région présentera-t-elle ses résultats de façon indépendante ?
Réponse du 02/06/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Le rapport sur la mise en œuvre des objectifs de développement des Nations Unies a été adopté par le Gouvernement et sera mis à disposition des citoyens rapidement. L’élaboration de ce rapport figure parmi les actions de la Stratégie de Développement durable.
Ce rapport wallon est une étape dans le cadre de l’élaboration du rapport sur la mise en œuvre de ces Objectifs de Développement durable (ODD) au niveau de la Belgique, celui-ci servant de document de base pour l’Examen volontaire que la Belgique présentera au Forum politique de haut niveau (HLPF) à New York en juillet 2017.
Le principe de suivi des progrès dans la mise en œuvre des ODD par le biais de bilans volontaires réalisés et présentés par les États lors du Forum politique de haut niveau a été entériné par les Chefs d’État et de Gouvernement lors de l’adoption en septembre 2015 du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Comme il n’est pas possible d’entendre tous les pays chaque année, l’ONU a décidé de réaliser un appel à candidats en veillant à une répartition équilibrée entre les différents groupes géographiques des Nations unies ainsi qu’entre pays développés et en développement. Concrètement, il est attendu que chaque pays présente un tel bilan au moins deux fois d’ici 2030, même si cet exercice reste purement volontaire.
Lors du premier exercice en 2016, 22 pays s’étaient portés candidats. Cette année, pas moins de 44 pays, dont la Belgique, se prêteront à cet exercice. Nos voisins luxembourgeois et néerlandais en feront de même. La décision belge de se porter candidate a été prise de commun accord par l’ensemble des Gouvernements au niveau fédéral et des entités fédérées en octobre 2016.
Ce premier Examen volontaire belge vise avant tout à réaliser un premier état des lieux initial vis-à-vis des ODD et à identifier les principaux défis à relever pour, ensuite, les mettre en œuvre. Cet état des lieux est construit sur base d’une série d’indicateurs clés balayant tous les ODD et d’un recensement des politiques et plans mis en œuvre ainsi que des actions entreprises.
Plusieurs bonnes pratiques de la société civile, en ce compris du secteur privé, qui contribuent à la concrétisation des ODD sont également mises en avant.
Par ailleurs, l’ONU est chargée d’évaluer les progrès accomplis au niveau mondial au travers d’un rapport annuel présenté par le Secrétaire général au HLPF, mais aussi via d’autres contributions, comme le rapport mondial sur le développement durable qui sera établi en 2019 par un groupe d’experts scientifiques nommés par le Secrétaire général.
Pour en revenir à la préparation de l’Examen volontaire belge 2017, celle-ci se déroule sous la houlette du Premier ministre. La concertation s’opère au niveau d’un groupe de travail interfédéral au sein duquel siègent les cabinets des ministres compétents du Fédéral et des entités fédérées. La rédaction du projet de rapport sur la mise en œuvre de ces ODD en Belgique a été confiée au Service public fédéral Affaires étrangères qui y travaille en collaboration avec des points focaux du fédéral, des Régions et Communautés issues des administrations. Pour la Wallonie, c’est le département du Développement durable au Secrétariat général du SPW qui joue ce rôle d’interface avec les rédacteurs.
La version finale du projet de rapport belge a été soumise pour avis au Conseil fédéral du développement durable qui lui-même implique les organes consultatifs régionaux concernés.