Les propositions de la Confédération de la Construction Wallonne (CCW) en matière de fiscalité des logements

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 300 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 16/05/2017

  • de DE BUE Valérie
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Selon une étude de 2013, la Wallonie comptera 3,88 millions d’habitants d’ici à 2030. En 2011, sur base de chiffres semblables, la Confédération Construction wallonne (CCW) annonçait qu’il faudrait construire 20.000 logements par an d’ici à 2020 pour faire face à la demande.
  
  Mais aujourd’hui, la CCW tire la sonnette d’alarme : seuls 9.086 permis de bâtir pour logements neufs ont été délivrés en 2016 en Wallonie. Soit moins de la moitié des recommandations annoncées il y a six ans. Il s’agit même d’un plancher historiquement bas, 40 % sous le niveau de 2008 et en recul de 20 % par rapport à l’année précédente.
  
  La CCW met en avant plusieurs facteurs et notamment la fiscalité immobilière. Elle évoque notamment la possibilité d’ajuster le chèque-habitat pour soutenir davantage la construction neuve.
  
  La diminution de l’activité touche également les travaux de rénovation. Les permis pour la rénovation de logements sont aussi en recul, subissant le contrecoup du transfert aux Régions du bonus logement.
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il les constats de la CCW  ?
  
  Que compte-t-il mettre en place afin de redynamiser la création de logements en Wallonie ?
  
  Qu'en est-il de la rénovation ?
  
  La CCW a annoncé qu’elle transmettrait au Gouvernement une série de propositions visant à rendre la fiscalité immobilière régionale plus incitative.
  
  A-t-il reçu ces propositions  ?
  
  Pouvons-nous connaître sa position par rapport à celles-ci ?

• Réponse du 23/05/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Tout d’abord, je confirme que le courrier et ses propositions tels qu’annoncés ne m’ont pas encore été envoyés.
  
  Contact pris avec la Confédération, il s’agit d’une question de quelques jours.
  
  Par ailleurs, une rencontre avec le secteur était déjà programmée depuis quelques semaines et interviendra tout prochainement.
  
  Concernant le communiqué de presse, même si elle constitue un des éléments soulevés, la fiscalité ne semble pas être l’élément le plus important expliquant la situation.
  
  Il y est en effet question du coût du foncier, du coût de la construction, de la prudence bancaire et de la lourdeur de l’urbanisme.
  
  Il s’agit également de la démographie et, notamment, le ralentissement de la croissance de la population, l’arrêt de la décohabitation et donc une plus grande stabilité des ménages, la hausse du phénomène « Tanguy ».
  
  Par rapport à ces différents éléments, j’apporterai quelques remarques préalables.
  
  Concernant le foncier, il faut quand même préciser que la Wallonie est le territoire où le prix au mètre carré du terrain à bâtir, selon le SPF Économie, est le moins cher du pays. Le prix moyen était, en 2014, de 51 euros (de 20 à 131 euros) en Wallonie, de 177 euros (de 92 à 437 euros) en Flandre et de 622 euros (de 268 à 1.357 euros) à Bruxelles.
  
  Concernant la prudence bancaire, je me positionnais dans le cadre d’une question orale qui n’a en définitive pas été posée lors de l’avant-dernière séance de commission. Sur ce point, il est évident que l’idée émise par la Banque Nationale, et déjà appliquée par les banques, à savoir de resserrer les conditions d’octroi de prêt pour décourager la production d’emprunt supérieure à 80 % et réclamer l’apport de fonds propres importants ne peut que handicaper les ménages, et consécutivement le secteur.
  
  Quant au coût de la construction, j’imagine qu’il ne peut s’agir que de la TVA.
  
  Par ailleurs, selon la Confédération, et probablement sur la base des constats en termes démographiques, le nombre de ménages supplémentaires d’ici 2040 serait de l’ordre de 235.000, soit +/- 10.000 par an, et donc loin des 20.000 logements annuels dont question précédemment. Ce nombre est éventuellement à mettre en parallèle avec les 9.730 permis de bâtir pour logements neufs délivrés en 2016 en Wallonie (chiffre corrigé par la Confédération).
  
  Quant au chèque-habitat, son effet serait amoindri par rapport à l’ancien dispositif. La Confédération suggère même de favoriser l’acquisition de bâtiments neufs, j’en déduis donc, au détriment du bâti existant.
  
  Sans vouloir empiéter sur les compétences de mon collègue, Pierre-Yves Dermagne, je ne suis pas en accord avec ces affirmations. J’attendrai donc les remarques et recommandations de la Confédération.
  
  Par ailleurs, en termes d’aide à la rénovation et notamment en matière d’énergie, de nombreuses primes sont offertes au citoyen au-delà du fait que la Région wallonne est la seule aujourd’hui à avoir maintenu pour l’impôt des personnes physiques la réduction fiscale pour isolation du toit. De même, ce 21 avril dernier, le Gouvernement a adopté la stratégie de rénovation des bâtiments qui prévoit notamment des mesures de soutien à la rénovation énergétique. Cette stratégie est disponible sur le site internet energie.wallonie.be.
  
  Je ne me prononcerai pas plus avant dans l’attente des suggestions détaillées de la Confédération.