Les fonds structurels européens

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 115 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 17/05/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Combien de temps la Wallonie peut-elle encore espérer bénéficier des aides structurelles de l’Europe ?
  
  C’est une question qui préoccupe plus d’un. De la réponse dépend si nous avons les moyens pour relancer le moteur économique de la Région wallonne.
  
  En attendant, on peut lire dans les réponses de Monsieur le Ministre-Président que « l’une des positions défendues au sein de la Commission est de tendre vers des fonds structurels et d’investissements européens (Fonds ESI) alloués uniquement aux pays affectés du plus grand retard de développement. La Wallonie plaide activement pour le maintien d’une programmation post-2020 accessible à l’ensemble des États membres. »
  
  On ne peut qu’appuyer cette démarche. Mais on souhaiterait quand même savoir un peu plus en détail quand on peut s’attendre à ce que la réponse soit donnée. Et ce qu’elle permet d’envisager comme type d’investissement ?
  
  De quel montant parle-t-on ?
  
  Où trouvera-t-on le financement primaire pour obtenir le cofinancement européen ?
  
  Et de savoir dans quelles sous-régions de Wallonie les montants vont être dédicacés.
  
  Si cette question intéresse, c’est qu’on a enregistré qu’il ne faudra pas saupoudrer les moyens, mais plutôt les concentrer pour redonner aux agglomérations leur rôle moteur de développement.

• Réponse du 13/06/2017 | Annexe [PDF]

  • de MAGNETTE Paul
  
  Il convient de rappeler tout d’abord que, depuis le référendum britannique du 23 juin 2016, le contexte politique européen est profondément marqué par le Brexit. La sortie du Royaume-Uni est ainsi venue s’ajouter à la polycrise qui traverse l’Union et affecte son budget : crise migratoire, crise institutionnelle, crise sécuritaire et crise économique.
  
  S’il est vrai que les discussions portant sur l’avenir de la politique de cohésion s’annoncent complexes, la Wallonie entend figurer parmi ses plus ardents défenseurs lors des négociations à venir. En ce sens, j’aurai notamment l’occasion de rappeler la plus-value de cette politique de solidarité entre les peuples d’Europe lors du 7e Forum sur la cohésion économique, sociale et territoriale qui se tiendra les 26 et 27 juin prochains.
  
  L’heure étant à la défense de la politique de cohésion en elle-même, il est, bien entendu, trop tôt pour pouvoir répondre aux interrogations relatives au type d’investissement, aux montants ou aux futurs projets bénéficiaires.
  
  Pour sa parfaite information, l’honorable membre trouvera, en annexe, un calendrier indicatif de la préparation des propositions législatives relatives à la programmation post-2020.
  
  Il convient toutefois d’être attentif au fait que ce calendrier indicatif est calqué sur l’obligation législative qu’a la Commission de présenter la proposition du prochain cadre financier pluriannuel d’ici à la fin de l’année 2017. Cela étant, dans le contexte des négociations sur le Brexit, le commissaire au Budget, M. Oettinger n’a pas caché sa volonté de retarder cette publication de six mois, afin que les discussions sur le Brexit ne « polluent » pas le débat sur l’avenir de la politique de cohésion. Les propositions législatives relatives à la politique de cohésion post#2020 pourraient, dans ce scénario, n’être publiées qu’au cours du second semestre de 2018. La procédure de codécision débutera alors, avec la définition d’une approche du Conseil et d’une approche du Parlement européen, avant d’entamer la phase des trilogues entre ceux-ci et la Commission. Une adoption du cadre réglementaire pour la politique de cohésion post-2020 avant le second semestre de 2020 semble, dès lors, difficilement envisageable.
  
  Enfin, concernant la concentration des moyens sur les pôles urbains, cette approche innovante a été développée dès la programmation 2007-2013. Elle était fondée sur l’activation du concept de portefeuilles intégrés de projets structurants et sur une concentration des moyens sur les grands pôles urbains, permettant ainsi d’atteindre une plus grande cohérence spatiale, temporelle et thématique des projets sélectionnés. En cela, le ciblage géographique permet de privilégier les zones urbaines marquées par le déclin industriel et les plus affectées par les phénomènes d’exclusion sociale et la dégradation de leur environnement urbain ainsi que les pôles urbains transfrontaliers et la capitale régionale. La programmation 2014-2020 poursuit en ce sens.