La vente d'armes à l'Arabie saoudite
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 117 (2016-2017) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 17/05/2017
- de STOFFELS Edmund
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Bien sûr, on n’est pas sourd. On entend l’argument suivant lequel d’autres fourniront l’arme si nous ne le faisons pas. Et que de ce fait, il faut une politique concertée – au minimum sur le plan européen. Voilà pour ce qui est de la position de principe.
La réalité de terrain est la suivante : malgré les nombreuses transgressions aux droits humains, des armes wallonnes continuent d’être transférées en Arabie saoudite au risque que ces dernières contribuent aux violations des droits humains dans le pays. C’est Amnesty Belgique qui nous alerte en envoyant un courrier à chaque Député de notre assemblée.
La Belgique fait partie des États ayant ratifié le Traité sur le Commerce des Armes (TCA) le 3 juin 2014, qui vise à « réduire la souffrance humaine » au moyen de nouvelles règles mondiales régissant le commerce des armes. Cet outil de droit international précise que toutes les transactions doivent être évaluées selon des critères stricts, notamment le risque que ces armes soient utilisées pour commettre de graves violations des droits humains. De même, le décret wallon de 2012 sur le commerce des armes - globalement calqué sur le Code de conduite de l’Union européenne en la matière - prévoit comme critère le « respect des droits humains dans le pays de destination finale ».
On a vu et approuvé le combat de Monsieur le Ministre-Président dans la cadre du CETA. Et on le remercie pour le courage politique.
On se pose la question, si une attitude comparable ne pouvait pas être adoptée lorsqu’il s’agit de ratifier des accords européens en conditionnant l’accord de la Région wallonne avec la mise en œuvre très concrète du Code de conduite de l’Union européenne en matière de vente d’armes ?
Le Code de conduites destiné à servir d’outil de droit international ?
L’exemple du CETA illustre – et il l'a répété à maintes reprises au Parlement de Wallonie - qu’un acte de résistance peut amener des résultats, notamment dans des domaines très sensibles comme le respect des droits de l’homme.
Réponse du 13/06/2017
- de MAGNETTE Paul
Il est, avant tout, porté à la connaissance de l'honorable membre que le Code de conduite européen sur les exportations d’armes, adopté en 1998 par les États membres de l’Union européenne, a été remplacé, le 8 décembre 2008, par la Position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant les exportations de matériel et de technologies militaires. Cette position commune a encore marqué un progrès en la matière car si l’adoption du Code de conduite avait déjà représenté une avancée politique importante en tant que premier instrument régional de contrôle des transferts d’armes conventionnelles, il ne disposait pas d’un caractère juridiquement contraignant.
La principale valeur ajoutée de la Position commune réside dans le fait que son adoption a permis de donner un cadre légal au contrôle commun des exportations d’armes. Désormais, les pays membres de l’UE doivent veiller à la conformité de leurs politiques nationales avec les dispositions de la Position commune. Celle-ci a pour but de faire converger davantage les politiques des États membres en matière de contrôle des exportations d'armements, ce type d'exportations restant in fine un domaine de compétence nationale.
Conditionner l’accord de la Wallonie à des accords commerciaux européens tels que le Ceta à la mise en œuvre de la Position commune omet le fait qu’il s’agit de processus décisionnels distincts. En matière de vente d’armes, les outils européens existent, au niveau de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, et la Wallonie respecte totalement ce prescrit européen. Dans ce cadre, les demandes d’autorisation d’exportations vers l'Arabie saoudite font l’objet d’un examen extrêmement minutieux au regard des critères de la Position commune.
Au sujet de ce pays, la position du Gouvernement wallon a toujours été parfaitement claire : il est favorable à l’adoption par le Conseil de l’Union européenne d’un embargo sur les exportations d’armes et de biens à double usage à destination de l’Arabie saoudite. J’ai d’ailleurs plaidé en ce sens auprès du Gouvernement fédéral qui représente la Belgique auprès des instances européennes, notamment lors de la DGE du 31 mars dernier, préparatoire au Conseil de l’UE « Affaires étrangères » du 3 avril et qui comportait à son ordre du jour un point relatif à la situation humanitaire au Yémen.
Il importe donc de continuer à soutenir une prise de position concertée au niveau européen, la seule qui soit à même de peser au niveau international.