Le patrimoine classé

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 888 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 17/05/2017

  • de DUFRANE Anthony
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Suite à la sortie d'articles de presse concernant l'état de délabrement de la piscine Solvay de Charleroi, j'aimerais faire le point sur la politique générale et les chiffres en cours en matière d'entretien et de maintien des bâtiments classés par l'Institut du Patrimoine wallon.
  
  Ces bâtiments chargés d'histoire témoignent du passé commun de tous les Wallons. Ils participent à l'image générale des villes wallonnes qui les abritent et aident donc à promouvoir le tourisme.
  
  À côté de leur grande valeur architecturale, ils participent donc à l'économie de toute une région.
  
  Il arrive que certains bâtiments classés au patrimoine wallon soient rachetés par des acteurs privés. Ceux-ci deviennent alors propriétaires et se doivent d'entretenir leur bien en bon père de famille. Pour vérifier si le propriétaire remplit bien son devoir, une fiche sanitaire est réalisée tous les cinq ans. Pendant ce laps de temps, il devra réaliser les travaux relevés dans la fiche. Des subsides peuvent même être accordés. Au bout des 5 ans, si les travaux n'ont pas été réalisés, une nouvelle fiche est envoyée de manière « plus affirmée » et au besoin, les subsides diminués.
  Ensuite, après 5 nouvelles années, il revient à la commune de prendre en charge les rénovations pour ensuite se faire rembourser par le propriétaire, mais cela n'est encore jamais arrivé.
  
  Dans le cas de la piscine Solvay, cela fait maintenant 12 ans qu'elle appartient à un propriétaire privé et n'a encore bénéficié d'aucun travail.
  
  J'aimerais connaitre le nombre de bâtiments classés au patrimoine wallon. Parmi ces bâtiments classés, combien d'entre eux appartiennent à un propriétaire privé ?
  
  Parmi ces bâtiments classés appartenant à un propriétaire privé, combien d'entre eux font l'objet de fiches sanitaires et doivent subir des rénovations et travaux de manière urgente et non urgente ?
  
  Parmi ces bâtiments classés et appartenant à un acteur privé, combien d'entre eux sont complètement laissés à l'abandon comme c'est le cas de la piscine Solvay.
  
  Que pense Monsieur le Ministre des délais de 5 ans entre chaque fiche ?
  
  Pense-t-il que l'utilisation de la fiche sanitaire est un recours efficace pour obliger les propriétaires à procéder aux rénovations ?

• Réponse du 07/06/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Le parc de biens classés comme monuments en recense aujourd’hui 2.973 qui appartiennent aujourd’hui à peu de chose près pour moitié à des propriétaires privés (1.695 de ces monuments classés, soit 57 %) et pour l’autre moitié à des propriétaires publics (État fédéral, Communauté, Région, Provinces, Villes et Communes, CPAS, etc.) qui ont effectivement, les uns comme les autres, l’obligation d’entretenir leur bien en « bon père de famille ». Dès 1999, des mécanismes ont été mis place pour aider ces propriétaires, notamment au moyen de l’établissement d’une fiche d’état sanitaire.
  
  Parmi les monuments classés appartenant à un propriétaire privé, 352 ont fait pour l’instant l’objet d’une fiche d’état sanitaire. Ces fiches d’état sanitaire étaient jadis réclamées au propriétaire et réalisées par des architectes privés. Aujourd’hui, ces fiches sont réalisées par la Direction de la restauration elle-même, puis validées par le Ministre du Patrimoine, ce qui leur donne plus de cohérence.
   
  Sur base des fiches réalisées jusqu’à présent, l’état des monuments appartenant à des propriétaires privés peut être ventilé comme suit :
  * 14 % des biens sont en très bon état ;
  * 30 % des biens sont en bon état ;
  * 34 % des biens sont dans un état moyen ;
  * 13 % des biens sont en mauvais état ;
  * 9 % des biens sont en très mauvais état.
   
  De plus, 16 % des monuments sont l’objet d’une carence d’entretien ou d’un entretien irrégulier. Moins de 5 % d’entre eux peuvent être considérés comme à l’abandon. Ces chiffres ont un caractère rassurant, même s’ils sont partiels, et résultent notamment d’une politique volontairement orientée depuis un certain nombre d’années vers l’entretien de ces monuments. Ils sont le fruit non seulement de la mise en œuvre de ces fiches d’état sanitaire, mais également de la « Maintenance du patrimoine » qui par de petits travaux préventifs ou curatifs évitent au bien de se dégrader.
   
  Si les fiches d’état sanitaire prennent bien en compte une priorisation des interventions à réaliser pour aider le propriétaire à organiser ses travaux, elles ne déterminent pas les deux catégories « urgente » et « non urgente » au sens où l'honorable membre l’entend. En effet, il est très rare que des mesures conservatoires d’urgence qui font l’objet d’une procédure spécifique courte et efficace soient relevées dans le cadre des fiches d’état sanitaire (moins de 1 %). Heureusement, il n’est pas nécessaire d’attendre ces fiches d’état sanitaire pour identifier les biens à l’abandon. C’est d’ailleurs sur ce type de constats à propos de ces biens à l’abandon que l’Institut du patrimoine wallon a été créé en 1999. Et de fait, une de ses missions premières est d’aider les propriétaires qui ne remplissent pas leurs responsabilités d’entretien « en bon père de famille » ; afin d’essayer de trouver avec eux les solutions les plus adaptées au maintien de ces monuments. Enfin, tous ceux qui s’occupent de Patrimoine auront pu remarquer qu’il s’agit d’une matière particulière et sensible qui participe effectivement à l’identité et à l’image de notre région.
   
  En matière de patrimoine, l’expérience montre qu’il est illusoire de vouloir forcer la main d’un propriétaire privé. Même si les outils que mentionne l'honorable membre, la fiche d’état sanitaire, sa réactualisation ou encore la possibilité d’expropriation pour cause d’utilité publique existe dans la réglementation, jusqu’ici, c’est la concertation avec les propriétaires avec une approche participative et collaborative qui a été privilégiée pour rencontrer l’objectif principal : conserver et pouvoir transmettre aux générations futures les biens classés.
   
  Par ailleurs, j'informe que j’ai l’intention de porter la durée de validité de la fiche d’état sanitaire à 10 ans. En effet, à l’exception des biens à l’abandon, produire une fiche tous les 5 ans ne rencontre pas les objectifs visés par cet outil. En effet, ce cycle n’entre pas en concordance avec les processus d’autorisation et de subventionnement, parfois plus long, et le délai de 5 ans ne correspond pas non plus à un cycle permettant de repérer des dégradations manifestes. Enfin, j’entends poursuivre et accroitre la production de ces fiches.
   
  Enfin, sachant que l’objectif d’accompagner les propriétaires de bien classés sera renforcé dans le cadre de la future création de l’AWAP, fusion de l’IPW et du département du Patrimoine de la DGO4 du SPW.