La dépollution des sites

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 864 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 17/05/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Dans le principe du pollueur-payeur, le responsable d’une pollution qui a été identifié doit prendre à sa charge la dépollution.
  
  D’après le Gouvernement wallon, actuellement, 13 sites doivent être dépollués par la SPAQuE pour la somme de 76,5 millions d’euros, 10 autres sont toujours à l’étude.
  
  La SPAQuE dit qu’il y a urgence. Le temps passe et les échéances se rapprochent !
  
  En effet, les mois passent et elle attend impatiemment les feux verts du Gouvernement wallon. Ce sont des dossiers qui prennent du temps, et pour certains il y a également un projet de réaffectation qui est lui-même soumis à un financement de l’Europe, et ce dans le cadre du plan FEDER 2014-2020.
  Cela pourrait entraîner l’illégalité de l’aide publique qui obligerait la Région à rembourser le financement du plan FEDER.
  
  Lors de la législature passée, on a particulièrement été attentif à cet aspect lors de la discussion sur le CoDT 1er. Comment se fait-il dès lors qu’actuellement (certes, le CoDT n’est pas entré en vigueur) le risque d’une mauvaise articulation entre les décisions relatives aux dépollutions et leur financement (cofinancement par l’Union européenne) entraine ce genre de débat ?
  
  Est-ce que depuis que la SPAQuE a lancé l’alerte, l’urgence est-elle respectée ?

• Réponse du 02/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En mai 2015, le Gouvernement wallon a sélectionné treize portefeuilles avec vingt-trois projets pour la Programmation FEDER 2014-2020. Toutes les démarches nécessaires sont en cours pour aboutir à la finalisation de la plupart de ces dossiers.
  
  Néanmoins, les règles européennes – en particulier lorsqu’il y a un financement européen comme dans les dossiers FEDER – doivent être respectées. Sans entrer dans les détails, l’aide publique à la fois européenne et wallonne ne peut être utilisée pour assainir un site pour lequel le pollueur existe encore et est en mesure de prendre en charge cet assainissement. C’est une application du « principe du pollueur-payeur ». Cette règle doit faire l’objet d’une analyse précise pour chacun des différents dossiers.
  
  Pour les vingt-trois projets retenus, la situation est la suivante. On peut les regrouper en 3 catégories :
  
  1. Dossiers finalisés ou sur le point de l’être : un premier dossier a été adopté par le Gouvernement le 2 février 2017, alors que douze autres dossiers ont été adoptés le 20 avril 2017. Un dernier dossier devrait être soumis prochainement au Gouvernement.
  
  2. Dossiers en cours de traitement : six dossiers sont en cours de finalisation. Les travaux administratifs en cours concernent :
  - soit l’analyse relative aux aides d’État, ainsi que la motivation nécessaire ;
  - soit l’acquisition des sites dès lors que certains appartiennent toujours à des propriétaires privés ;
  - soit des démarches administratives visant à établir, dans le cas de deux sites sous curatelle, que l’auteur présumé des pollutions n’est plus en mesure de prendre en charge la réhabilitation des sites concernés.
  
  3. Dossiers écartés ou modifiés : les projets de deux sites ont été modifiés et devront faire l’objet d’une nouvelle décision tandis qu’un troisième dossier a subi des modifications suite à une demande du bénéficiaire.
  
  La Wallonie respecte le principe du pollueur-payeur. Une argumentation juridique est développée pour chaque dossier. Il serait inacceptable que des moyens publics viennent suppléer à un pollueur identifié qui dispose des moyens nécessaires pour réparer la pollution qu’il a causée.
  
  À ce jour, aucun élément ne permet de croire que les projets de réaffectation ne pourront être menés à bien.