/

Les contrôles fiscaux des véhicules étrangers réalisés en Communauté germanophone

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 308 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 17/05/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    Monsieur le Ministre aurait-il des statistiques quant aux contrôles fiscaux réalisés en Communauté germanophone au niveau des plaques étrangères, et ce depuis la création de la brigade germanophone ?

    De même existe-t-il déjà des collaborations avec les zones de Police pour effectuer des contrôles conjoints ?
  • Réponse du 08/06/2017
    • de LACROIX Christophe

    Comme déjà précisée à plusieurs reprises, l’antenne d’Eupen travaille en étroite collaboration avec la Brigade d’Herstal pour l’ensemble de la Province de Liège. Afin de répondre au respect des lois linguistiques en matière administrative, les procès-verbaux doivent pouvoir être établis en langue française ou en langue allemande en fonction de la localisation du contrôle et du choix qui pourrait être posé par le redevable contrôlé.

    C’est la raison pour laquelle, j’ai veillé à doter la brigade d’Herstal d’une antenne à Eupen forte de trois contrôleurs d’expression germanophone.

    L’antenne d’Eupen est maintenant active depuis le mois de décembre 2016. À ce jour, 36 PV ont été dressés pour usage indu d’une marque d’immatriculation étrangère dans l’une des communes de la Communauté germanophone.

    Je tiens également souligner que l’antenne d’Eupen et, par extension, la brigade d’Herstal effectuent plusieurs types d’autres contrôles, à savoir des contrôles en matière de prélèvement kilométrique, des contrôles aux fins de recouvrement de taxes de circulation et de mise en circulation non-payées, des contrôles des plaques « marchand » ou plaques « garage » ou encore des contrôles des taxes de circulation des remorques en lien avec la masse maximale autorisée.

    Concernant les coopérations avec les zones de police locales, la brigade d’Herstal et son antenne d’Eupen sont en contact avec diverses zones de police de la Province et à fortiori avec celles de la Communauté germanophone.

    Plusieurs opérations conjointes ont d’ailleurs été réalisées dans la partie septentrionale de la Communauté germanophone. Des contacts doivent encore être établis avec la zone de police de la partie méridionale de la Communauté germanophone.